Communiqué de Presse
Paris, 18 avril 2014
Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : une avancée pour les femmes étrangères victimes de violences.
L’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été l’occasion, pour Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, de rappeler son engagement en faveur des droits des étrangers et notamment des femmes étrangères victimes de violences sur notre territoire.
Considérant que le texte manquait quelque peu d’ambition en la matière, elle a, avec le groupe écologiste, déposé des amendements, anticipant ainsi la grande réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui se fait toujours attendre.
L’amendement 34 visait à sécuriser le parcours des femmes étrangères ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, en permettant qu’une carte de résident leur soit délivrée même en l’absence de condamnation définitive.
La sénatrice rappelle qu’en 2012, seulement 38 cartes de séjour temporaires ont été délivrées à des personnes victimes de la traite ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale.
Sous-amendé par le gouvernement, l’amendement 34 a été adopté. Désormais, une carte de résident sera délivrée de plein droit, en cas de condamnation définitive de l’auteur, à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
Si elle avait souhaité une rédaction plus large, Esther Benbassa se réjouit de l’adoption de cet amendement car, comme elle l’a rappelé dans l’hémicycle, « toute avancée mérite d’être soutenue ».