Projet de loi de programmation Exécution des peines (Procédure accélérée) (Nouvelle lecture)

Lundi 27 février, les sénateurs examinent en nouvelle lecture le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines sur lequel la commission des lois propose l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Lire mon intervention prononcée en séance publique le 27 février 2012

 

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