« Le recours excessif aux ordonnances fragilise le Parlement. Ce qui est censé être un mode dérogatoire exceptionnel ne doit pas rentrer dans la norme. Nous devons à tout prix rappeler à l’exécutif à qui appartient de fait le domaine législatif pour ne pas laisser de place au doute. »
Discussion générale en séance publique de la PPLC Respect des principes de la démocratie représentative :
https://www.youtube.com/watch?v=UQ5HCFG1sD4
Intégralité du texte prononcé :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Cher⸱e⸱s Collègues,
Cette proposition de loi constitutionnelle revêt un caractère de rappel à l’ordre.
Elle revient sur les bases de notre État de droit, bâti sur la séparation des pouvoirs.
Par un revirement de jurisprudence tout à fait incompréhensible, le Conseil Constitutionnel s’accorde la compétence pour examiner par voie de QPC les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi, une fois le délai d’habilitation expiré.
Il est donc nécessaire d’encadrer plus strictement le régime du recours aux ordonnances.
Selon un rapport de la Direction de la Séance, le Gouvernement a largement bénéficié du recours à l’article 38 de la Constitution ces dernières années. A la date du 30 juin 2021, le Parlement avait accordé 309 habilitations à légiférer par ordonnance. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, leur ratification doit être expresse. Cette exigence est primordiale. L’inscription à l’ordre du jour du Parlement et à un vote du législateur évite alors toute ratification implicite. Ainsi, seulement 55 ordonnances publiées au cours du mandat actuel ont été ratifiées.
Tant qu’une ordonnance n’est pas ratifiée, ses dispositions intervenant dans le domaine législatif avaient valeur réglementaire et donc le Conseil Constitutionnel conformément à l’article 61-1 de la Constitution ne pouvait exercer de contrôle.
Le Conseil Constitutionnel vient rompre avec cette tradition juridique. Cette décision présente un fort risque de substitution de fait du pouvoir exécutif au pouvoir législatif. Elle vient amoindrir le rôle du Parlement qui, je le rappelle, est élu par le peuple souverain. Une telle décision contrevient au principe même de la séparation des pouvoirs.
Je remercie la Commission qui a mené un véritable travail de réflexion. Ce texte de loi est essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Le recours excessif aux ordonnances fragilise le Parlement. Ce qui est censé être un mode dérogatoire exceptionnel ne doit pas rentrer dans la norme. Nous devons à tout prix rappeler à l’exécutif à qui appartient de fait le domaine législatif pour ne pas laisser de place au doute.
Je vote POUR ce texte.
Merci.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI