Examen de la PPLC visant à protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.
Intervention en séance : https://youtu.be/k2J7rEMLsy8
Intégralité du texte prononcé :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cher⸱e⸱s Collègues,
Le texte dont nous débattons aujourd’hui a été rejeté en commission mercredi dernier, trois jours après l’organisation d’une manifestation « pour la vie » à Paris. Rien de nouveau sous le soleil sénatorial : un texte similaire avait été déjà rejeté en octobre dernier.
Si le recours à l’avortement est protégé chez nous par la loi Veil du 17 janvier 1975, il ne bénéficie pas pour autant aujourd’hui de la protection la plus forte qui soit dans notre droit. Sanctuariser, en le faisant entrer dans la Constitution, ce droit fondamental de la femme à disposer de son corps le mettrait à l’abri des tempêtes politiques françaises. Souvenons-nous de ce qui s’est passé dans des pays de l’Est de l’Europe comme la Pologne et la Hongrie, et même dans une grande démocratie comme les Etats-Unis, sous la pression des conservateurs. L’Italie risque à son tour de s’engager dans cette voie de la régression.
Notre collègue Philippe Bas a proposé une nouvelle rédaction de la formule retenue par l’Assemblée nationale, en substituant à la notion de droit d’accès à IVG celle de liberté de mettre fin à sa grossesse, une liberté déjà reconnue, selon lui, par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001. Quoi de neuf dans ce cas ? D’autant que « liberté » n’est pas « droit ». Or le recours à l’IVG doit être traité comme un droit effectif ainsi que le préconisait un rapport de 2020 réalisé par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Jusqu’à quand devrons-nous nous battre pour une reconnaissance pleine et entière du droit des femmes à disposer de leur corps, à choisir leur maternité. Les hommes choisissent bien leur paternité et jouissent du droit de reconnaître ou non leur enfant. Pourquoi vouloir toujours, ouvertement ou indirectement, contrôler la sexualité des femmes ?
Les navettes entre les deux chambres n’ajoutent en outre rien à nos débats. Au contraire. Il est grand temps que l’exécutif se saisisse de la PPLC avec courage pour en faire un projet de loi. De surcroît, seul ce véhicule législatif permettrait d’éviter la case référendum (très périlleuse dans le contexte politique actuel), au cas où les deux chambres se mettraient d’accord sur un texte. À moins bien sûr que le but inavoué de l’exécutif soit de faire traîner les choses ou de les rendre difficiles.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI