PPL visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Intervention en séance : https://youtu.be/lIULbmODOqA

Intégralité du texte prononcé :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes Cher⸱e⸱s collègues,

C’est l’histoire de Malakai, un petit garçon âgé de 7 ans, battu à mort dans la nuit du 12 au 13 octobre 2022 par le compagnon de sa mère. Celui-ci avait déjà été condamné 8 fois pour des faits de vols, menaces et violences conjugales. Pourtant, en avril 2022, les services sociaux s’étaient saisis du cas de la mère et de son fils qui avaient fait l’objet d’un signalement à la justice en raison de « carences éducatives et de conduites addictives de la mère et d’un père totalement absent. »

La mort tragique de Malakai est loin d’être anodine. En France, un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents dans un contexte de violences conjugales. À ce titre, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exerce des violences conjugales et 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles.

Les travailleurs sociaux croulent sous les dossiers qu’ils ne parviennent plus à traiter faute de moyens suffisants. De surcroît, les tribunaux dénoncent une dégradation dramatique de la situation du pôle d’affaires familiales. Les JAF sont débordés et en sous-effectif. Dans tout ce désordre judiciaire, y a-t-il une place à consacrer à l’intérêt supérieur de l’enfant ? La responsabilité de l’État est immense.

Aujourd’hui, nous discutons d’un texte qui vise à améliorer la protection des enfants en renfonçant le dispositif existant de retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Désormais, tout parent ayant été poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent et/ou crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant se verra suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les droits de visite. Cette PPL pourrait être une réelle avancée en matière pénale et civile. Certes, cela n’est toujours pas suffisant pour lutter contre les violences intrafamiliales. Le Gouvernement devrait élaborer une véritable politique publique ambitieuse en matière de protection de l’enfance. On ne peut pas se contenter de petites mesures ou de numéro vert. C’est notre devoir d’empêcher qu’un autre Malakai ne meurt sous les coups d’un parent violent. Il nous faut garantir un accompagnement effectif pour tous ces enfants victimes de violences intrafamiliales et permettre leur reconstruction.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI