PPL visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant

Examen de la PPL visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant.

Intervention en séance : https://youtu.be/9T0gG1aC72w

Intégralité du texte prononcé :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame, Monsieur les rapporteurs,

Mes Cher⸱e⸱s collègues,

La création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant se heurte une nouvelle fois au refus d’un grand nombre de nos collègues de la majorité sénatoriale.  Les raisons qu’elle évoque, vous m’excuserez, sont peu argumentées. Comme en 2019, vous justifiez le rejet de ce texte par des considérations relatives à la méthode du travail parlementaire.

Nous avons été élus pour porter la voix de nos concitoyens et de nos collectivités. Les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont saturés et manquent de moyens pour agir. Par exemple, en novembre 2021, un nourrisson âgé de seulement 13 mois est décédé, battu à mort par ses parents alors même qu’il faisait l’objet d’un signalement et qu’il bénéficiait d’une mesure de protection de l’enfance. Ce drame aurait pu être évité. Je pourrais vous citer tellement de tragédies liées à l’inceste et à la maltraitance qui se finissent ou par un suicide ou par un coup mortel. En l’occurrence, la responsabilité de l’État est immense. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales met en évidence un enchaînement de circonstances défavorables et de défaillances profondes dans le système de l’ASE.

En plus de son dernier rapport accablant, la Défenseure des droits Claire Hédon, s’est saisie, le 15 novembre dernier, de la situation alarmante et préoccupante des mineurs placés dans le Nord et la Somme. Les juges des enfants de ces départements ont alerté sur le manque de places en foyer, sur des placements non exécutés, des mesures d’assistance éducative non prises en charge avec des délais excédant les 6 mois. Ainsi, une véritable rupture s’opère entre les enfants laissés-pour-compte et l’État largement désengagé. La Défenseure des droits l’affirme : la protection de l’enfance n’est plus dûment assuré dans certains territoires. Selon la Fondation l’Abbé Pierre, un quart des personnes SDF aujourd’hui sont d’anciens enfants placés.

Vous voudriez alors nous faire croire qu’il n’est ni légitime, ni efficace et ni cohérent de créer cette délégation parlementaire aux droits de l’enfant ? Que ce soit dans les domaines de l’éducation, de la santé – notamment depuis l’épisode COVID – de la justice et aussi de la protection de l’environnement, les enfants ont une place à part entière dans nos politiques publiques. Engageons-nous réellement dans cette cause et créons enfin cet organe de contrôle, d’action et de propositions.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI