Intervention lors de l’étude de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. L’inceste dans notre pays est une réalité que nous ne pouvions plus ignorer, quand près de 6,7 millions de Françaises et Français auraient été victimes d’inceste. J’ai fait voter un amendement ayant pour objet d’inclure parmi les crimes sexuels le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur ou une mineure. Une belle avancée.
Ci-dessous le texte de l’intervention :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
CherEs collègues,
La nouvelle lecture de cette proposition de loi, que nous devons d’abord – il convient de le rappeler – à notre chère collègue Annick Billon, est la démonstration parfaite des progrès sociétaux qui peuvent naître d’un travail commun et transpartisan entre les deux assemblées.
L’urgence était indéniable. Il convenait de faire évoluer la loi pour mieux protéger les quelques 165 000 mineur·e·s qui, selon les estimations, subissent chaque année en France des violences sexuelles. Il convenait aussi d’apporter une réponse juste à la libération de la parole des victimes d’inceste, notamment sur les réseaux sociaux avec le hashtag #MeTooInceste, mais aussi avec les récentes affaires révélées dans les médias et qui ont ému, à juste titre, l’opinion publique.
C’est donc en renfort de cette initiative sénatoriale que les députés de l’Assemblée Nationale ont fait le choix, que nous saluons, d’inscrire ce texte à leur ordre du jour et de l’amender positivement, pour aboutir à cette version qui nous convient entièrement, à mon groupe et à moi-même.
Parmi les nouveautés issues de la navette parlementaire, la réécriture de l’article premier, qui vise à sanctionner tout acte sexuel commis par un majeur sur une personne mineure de quinze ans est une amélioration significative. Désormais, la pénétration ou l’acte bucco-génital commis par un majeur sur une personne de moins de quinze ans sera qualifiée de viol.
Le relèvement de ce seuil, de treize ans à quinze ans, était une demande de certain.e.s d’entre nous et d’ailleurs, toutes les sénatrices du groupe « Écologiste, solidarité et territoires » auquel j’appartiens avaient cosigné en première lecture l’amendement déposé en ce sens par Madame la Présidente Rossignol.
Nous nous satisfaisons également du renforcement du dispositif d’interruption du délai de prescription en cas de commission d’un même crime par un même auteur à l’endroit d’autres mineur·e·s.
Nous nous félicitions, en outre, que le rapport bucco-génital soit reconnu comme viol, au même titre que la pénétration sexuelle. Mon groupe avait notamment été à l’initiative d’un amendement qui allait dans ce sens.
Enfin et surtout, nous nous réjouissons que la France ait finalement le courage de reconnaître dans son droit l’inceste comme crime en soi. La version issue de l’Assemblée introduit une nouvelle infraction qui est le « viol incestueux ».
L’inceste dans notre pays est une réalité que nous ne pouvions plus ignorer, quand près de 6,7 millions de Françaises et Français auraient été victimes d’inceste, selon une étude menée par l’association « Face à l’inceste ».
Il revient maintenant à l’Etat de se pencher plus encore sur le sujet et de produire régulièrement des données officielles précises qui permettront de prendre toute l’ampleur de la réalité des violences sexuelles commises sur les personnes mineures.
Cette proposition de loi est protectrice et elle constitue une réelle avancée sociétale. Le groupe « Écologiste, solidarité et territoires » votera évidemment pour.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI