Nous regrettons encore une fois, que sans moyens humains et matériels conséquents, notre Justice ne soit pas en capacité d’améliorer la qualité de sa réponse pénale. Si ce texte relève d’une bonne intention, celle-ci reste toutefois privée des outils nécessaires à sa réussite.
Ci-dessous le texte de l’intervention :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes cherEs collègues,
Cette proposition de loi s’attelle à une noble tâche.
Ainsi, dans son exposé des motifs est-il souligné la volonté de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales… Cette ambition se matérialise notamment par l’ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites et par la simplification des règles concernant la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG).
L’article 1er par exemple, qui insère des mesures de réparation accomplies en faveur de la victime, est une belle initiative. Il ouvre également la possibilité, pour le Procureur de la République, de demander à l’auteur de verser une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes et il met en place des mesures de réparation, restitution ou remise en état des lieux ou des choses dégradées qui permettront de faciliter l’indemnisation des collectivités territoriales, qui doivent en supporter les coûts.
Tous bords politiques confondus dans cette assemblée, nous pouvons nous associer à cette initiative.
En effet, si l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites représentent 40 à 50% des réponses pénales en France, celles-ci permettent une solution pénale rapide, qui a tout son intérêt au vu du manque d’efficacité souvent décrié de notre système pénal. En outre, nous estimons que les mesures de réparation et le travail d’intérêt général devraient être préférées à celles privatives de liberté car elles permettent de lutter contre la politique du « tout carcéral ». Ainsi contribuent-elles plus efficacement à la réinsertion, autant qu’à la sensibilisation des personnes condamnées.
Cependant, certaines des dispositions de ce texte constituent un frein à son acceptation globalement.
L’article 1 bis, adopté en commission à l’Assemblée Nationale, élève à 100 heures le plafond des heures de travail non rémunéré́ pour les TIG.
L’alinéa 5 de l’article 2, quant à lui, supprime le caractère systématique de l’examen médical, sous prétexte de simplification de la mise en œuvre des TIG.
Ces deux dispositions constituent un recul sur les droits de la personne condamnée, que ne nous pouvons accepter.
De surcroît, les alinéas 3 et 4 de ce même article 2 ont pour objet de transférer au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) la compétence pour déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général qui revenait jusqu’à présent au Juge de l’application des peines. Il s’agit d’une déjudiciarisation des TIG au profit du directeur de SPIP, qui peine déjà à assurer toute sa charge de travail.
Enfin, malgré une augmentation des crédits de la mission “Justice” pour 2021, celle-ci, trop faible (8% d’augmentation seulement) et le maigre budget global couplé au manque de personnel, sont au cœur des difficultés de notre système judiciaire.
Nous regrettons encore une fois, que sans moyens humains et matériels conséquents, notre Justice ne soit pas en capacité d’améliorer la qualité de sa réponse pénale. Si ce texte relève d’une bonne intention, celle-ci reste toutefois privée des outils nécessaires à sa réussite. Nous nous opposons également à certaines de ses dispositions dont j’ai déjà fait état.
Mes cherEs collègues, le rendez-vous avec la modernisation de notre justice de proximité est malencontreusement raté et c’est bien dommage.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe « Écologiste, solidarité et territoires », s’abstiendra.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI