« Pour le Conseil Constitutionnel, le “délit de solidarité” n’existe pas » (Les Inrocks, 06 juillet 2018)

Pour le Conseil Constitutionnel, le “délit de solidarité” n’existe pas

06/07/18 15h31
PAR
Gaëlle Lebourg

Une décision historique. Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé le « délit de solidarité », au nom du principe constitutionnel de fraternité. Etre solidaire avec un migrant en situation irrégulière n’est plus illégal, tant qu’on ne l’aide pas à entrer en France.

 

« C’est une décision très forte, digne de la France. C’est une gifle contre tous ceux qui veulent tout fermer et mettre au placard notre humanité. » Tels sont les mots de la sénatrice écologiste Esther Benbassa, rapportés par Public Sénat. Ce vendredi, les sages du Conseil constitutionnel ont partiellement abrogé le délit de solidarité, au nom du principe constitutionnel de fraternité, inscrit dans le préambule de la Constitution et dans son article 2.

Car le troisième mot de notre devise nationale rappelle l’importance de l’humanité, de la solidarité entre hommes et femmes, (théoriquement) si chères à la France. Alors qu’Emmanuel Macron n’avait pas voulu remettre en question le délit de solidarité, le Conseil constitutionnel lui a rappelé les valeurs fondamentales de notre République.

Une “immense victoire”

Parce que la solidarité n’est pas un délit, le principe de fraternité peut être invoqué devant la justice par ceux ayant aidé, transporté ou hébergé des migrants de façon désintéressée, même s’ils sont sans-papiers ou en situation irrégulière, précise le Conseil constitutionnel. Il avait été saisi par l’agriculteur Cédric Herrou, qui avait été condamné en 2017 à quatre mois de prison avec sursis, pour avoir accueilli des migrants en situation irrégulière, à la frontière franco-italienne. Cette décision est un « immense victoire », s’est félicité l’avocat de Herrou.

Toutefois, le Conseil a émis une nuance : au nom du principe de fraternité, chacun peut aider au séjour et à la circulation des migrants, mais pas à leur entrée sur le territoire français. « L’aide à l’entrée irrégulière » reste illégale. Ici, un autre principe constitutionnel entre en jeu : « la sauvegarde de l’ordre public ».