Lors de la nouvelle lecture du projet de loi sur la protection des données personnelles, je suis intervenue lors de l’explication de vote de l’article 14.
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Madame la Présidente, Mes cher.e.s collègues,
Par la loi ORE « pour l’orientation et la réussite des étudiants », le gouvernement a mis en place le principe de « secret des délibérations ». Par ce principe, la loi donne la possibilité aux établissements d’enseignement supérieur de ne pas dévoiler les algorithmes locaux mis au point pour assurer la cohérence entre le profil du candidat et les attendus de la formation demandée.
C’est donc dans l’opacité la plus totale que les étudiants de France recevront dans quelques mois leurs acceptations ou refus d’accéder à l’enseignement supérieur.
Cette mesure, confirmée par l’article 14 du projet de Loi que nous étudions une nouvelle fois dans cet hémicycle, dans la version telle qu’elle nous a été transmise par l’Assemblée nationale, est d’une injustice la plus totale, et elle fait d’ailleurs l’objet de nombreuses contestations au sein des mouvements sociaux étudiants, qui s’élèvent aujourd’hui contre l’exécutif.
Mais cette mesure n’est pas seulement injuste, elle est également illégale, puisqu’elle ferait exception à la Loi « pour une République numérique » d’octobre 2016, qui impose une information inconditionnelle pour les administrés voyant leurs données traitées par un système algorithmique.
Se mettant en porte-à-faux du droit, et des attentes des étudiants qui contestent avec vigueur le fonctionnement de Parcoursup, cet article ne peut rester en l’état.
Nous voterons pour l’article 14 amendé par la Commission des Lois, et espérons que le fonctionnement inique de Parcoursup sera encadré, comme cela avait été le cas suite à l’adoption du texte en première lecture au Sénat. En tant que professeur d’université, je refuse l’opacité à laquelle mène Parcoursup. Si je le faisais, j’aurai trahi la confiance de mes étudiantes. Cela n’empêche pas de prôner la formation des plus faibles d’entre eux, de demander des moyens pour mieux les accueillir et en plus d’accueillir plus d’étudiants dans certaines formations sélectives et surtout de mieux les former.
Je vous remercie.