La confusion continue au Sénat. La majorité sénatoriale de droite et du centre a rejeté en seconde lecture l’article 1 du projet de loi sur la bioéthique qui ouvre la PMA à toutes les femmes, après en avoir exclu les femmes seules. Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) mercredi 17 février ne sont pas parvenus à s’entendre sur une version commune du projet de loi de bioéthique qui va devoir encore suivre la navette parlementaire.
Ci-dessous le texte de l’intervention :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Ce projet de loi est porteur de nombreuses avancées très attendues de toutes part, particulièrement en son Chapitre Ier ayant trait à la procréation. Néanmoins, en l’état, le texte qui nous est proposé, issu de la commission spéciale du Sénat, est insatisfaisant.
L’Assemblée nationale n’a pas voté le principe de l’assistance médicale à la procréation (AMP) post-mortem ; ni l’ouverture de l’AMP aux personnes transgenres. Ces évolutions m’apparaissent importantes et nécessaires. Il appartient donc au Sénat de trancher et j’appelle de mes vœux l’adoption, par cette assemblée, des amendements portant ces dispositions progressistes.
En outre, le texte en sa rédaction actuelle autorise les couples de femmes à avoir recours à l’assistance médicale à la procréation, mais en exclut son remboursement par l’assurance maladie en réintroduisant le critère d’infertilité conditionnant l’accès à l’AMP. Cette modification – introduite par la commission spéciale du Sénat – constitue d’abord une rupture d’égalité entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes ; rupture d’égalité qui fait risquer à la disposition toute entière une censure du Conseil constitutionnel. Mais il s’agit surtout d’une discrimination pour les couples de femmes que nous ne saurions tolérer.
Par ailleurs, rétablir l’évaluation psychologique et sociale des demandeurs au moment où nous inscrivons dans la loi l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes revient à stigmatiser de manière manifeste ces couples.
Mes cherEs collègues, comme je l’ai dit dans mon introduction, ce texte est porteur d’avancées majeures. Ne tombons pas dans des positions iniques et montrons que cette institution peut être moderne et porteuse de progrès.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI