« Publiée le 19 juin 2012 sur le site du Sénat, une nouvelle proposition de loi vise l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 et du statut spécial de gens du voyage. Lisez le texte de cette proposition et le premier appel à refuser « l’oubli d’une partie de nos compatriotes », lancé par Esther Benbassa, sénatrice EELV, à l’initiative de ce texte.
Constatant le caractère discriminatoire des titres de circulation et du délai supplémentaire de trois ans imposé pour l’exercice du droit de vote, cette proposition de loi vise l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969. Ce texte, héritier de la loi du 16 juillet 1912 sur les nomades, était destiné à encadrer les activités ambulantes. « L’exercice des activités ambulantes a été transféré par la loi du 4 aout 2008 vers le code de commerce et relève à présent du droit commun », précise l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Etudiant avec précision les modalités de la domiciliation, elle vise à appliquer les principes du droit commun aux gens du voyage. Pratiquement, les titres de circulation disparaîtraient, remplacés par la carte nationale d’identité. Comme tous les autres citoyens, les gens du voyage devraient alors élire domicile soit dans une adresse privée, soit dans un CCAS ou une association agrée pour la domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les règles du droit commun. Ainsi disparaîtrait la catégorie administrative « gens du voyage », jugée discriminante par une partie des associations tsiganes et des organisations professionnelles de commerçants et artisans forains et ambulants.
Lisez le texte de proposition de loi: PPL abrogation loi de 69
Esther Benbassa : « Ne pas oublier une partie de nos compatriotes »
A l’initiative d’Esther Benbassa, le groupe écologiste du Sénat lance la première offensive de la nouvelle législature contre la loi de 1969. « Nous devons abroger les restrictions aux libertés civiques et individuelles imposée par la loi actuelle », remarque la sénatrice du Val-de-Marne, Esther Benbassa. Elle a préparé ce texte en s’appuyant sur les rapports, rédigés par des personnalités PS et UMP à l’Assemblée nationale et au Sénat (liens), concluent à la nécessité de l’abrogation des dispositions les plus discriminatoires de la loi de 1969. « Ce consensus n’est peut-être pas suffisant pour que notre proposition arrive rapidement en discussion. Il y a toujours le risque que ce sujet ne soit pas considéré comme prioritaire, car les gens du voyage ne représentent pas une force électorale importante », précise l’élue. Elle annonce son intention de mobiliser les citoyens et les médias « Pour que nos concitoyens ne retombent pas dans l’oubli en continuant à subir des injustices », précise-t- elle.
Entre discrètes promesses et passages à l’acte
Ce n’est certainement pas un hasard si les parlementaires écologistes ont attendu la fin de la période électorale pour dégainer les premiers contre les titres de circulation. Les autres partis UMP et PS ont eux aussi annoncé des initiatives dans ce sens. Dès la remise de son rapport en juillet 2011, (lien) Pierre Hérisson avait annoncé qu’il préparait une proposition. D’abord envisagée pour la fin de l’année 2011, l’initiative a été reportée à la nouvelle législature. De son côté, le Parti socialiste qui en 2010 et 2011 avait tenté, en vain, au moyen d’une proposition de loi et d’amendements d’abroger la loi de 1969, confirme qu’il travaille sur le sujet. Lors de la campagne électorale, le président Hollande, interpellé par des militants de l’UFAT a plusieurs fois oralement promis cette abrogation. Mais ces engagements n’ont pas été relayés de manière volontariste par ses collaborateurs. Cette discrétion des grands partis politiques signifie qu’à gauche comme à droite, le statut spécial des gens du voyage reste un sujet très sensible, susceptible de retomber dans l’oubli.
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