[…] « Un peu plus d’encadrement mais rien ne change
La CNCTR disposera également d’un recours permettant à trois de ses membres de saisir le Conseil d’État et devra exprimer son avis en commission plénière avant toute écoute étendue à l’entourage de la cible initiale.
Un encadrement plus solide, mais le Sénat n’est pas revenu sur le fond du texte et les différents points polémiques du texte telles que les fameuses « boîtes noires », permettant la détection de terroristes présumés en analysant le trafic chez les hébergeurs et fournisseurs d’accès, demeurent.
Le vote a rassemblé 252 voix favorables au texte contre 67. Parmi les opposants on peut noter les sénateurs écologistes, dont les 10 membres se sont prononcés à l’unanimité en opposition au texte, qualifié par l’élue écologiste Esther Benbassa de « Patriot Act à la Française. »
Le texte devra maintenant passer devant la commission mixte paritaire, composé de députés et de sénateurs, afin de parvenir à un consensus entre les deux versions approuvées par les chambres du Parlement. L’assemblée aura le dernier mot si aucun compromis n’est trouvé, le gouvernement ayant choisi d’avoir recours à la procédure accélérée pour ce texte de loi.
Le Conseil Constitutionnel devra ensuite s’exprimer sur le projet de loi, avant une promulgation par le président de la République envisagée cet été. »
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