Explication de vote sur l’article 19 TER sur le délit de solidarité.
Notre position : sa suppression !
Défense de l’amendement 22 de l’article 19, pour la suppression du délit de solidarité :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 TER dans une rédaction acceptable.
Le texte sorti de l’Assemblée Nationale se targuait en effet d’y avoir abrogé le délit de solidarité, sujet qui me tient particulièrement à cœur, ayant même déposé une PPL à ce sujet, cosignée par des Sénateurs et Sénatrices issus de différentes sensibilités politiques le 24 janvier 2018.
L’AN ajoutait en fait simplement à l’article 622-1 du CESEDA les éléments suivants : «l’accompagnement » linguistique et social de l’étranger, ainsi que « tout transport lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ». Cette réforme était tout simplement cosmétique puisque la question du transport n’est qu’un moyen de l’aide apportée aux exilés et que le caractère lucratif existait déjà dans le CESEDA.
Ces maigres avancées n’ont d’ailleurs pas été retenues par la Commission des Lois au Sénat, le présent article ayant été supprimé.
L’amendement que nous déposons aujourd’hui avec le groupe CRCE vise à une réelle abrogation du délit de solidarité.
Avec l’amendement que nous proposons, passeurs et solidaires ne seront plus confondus. La preuve de la culpabilité sera désormais à la charge de l’administration et non plus de ceux qui sont aujourd’hui criminalisés pour leurs actions humanitaires.
Parce qu’il n’est pas normal que des justes comme Pierre-Alain Mannoni, comme Cédric Herroux ou Martine Landry encourent la garde à vue et les intimidations des autorités, nous demandons par cet amendement une abrogation réelle du délit de solidarité.
Je vous remercie.