Jeudi 3 octobre 2013
Monsieur le Président, cherEs collègues, ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Monsieur le Ministre,
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire opposant à l’État et au ministère de l’Intérieur treize plaignants dénonçant des contrôles de police au faciès. Ils ont été déboutés.
Il ne nous appartient pas de commenter une décision de justice. Cela nous oblige-t-il pour autant à garder ici le silence ? Car ce qui est en cause en l’occurrence est bien l’article 78-2 du code de procédure pénale. Un article qui, en l’état, rend possible le contrôle au faciès.
Vous déclariez il y a peu que : « Le contrôle au faciès doit cesser. C’est du racisme. » Et force est de reconnaître que vous n’en êtes pas resté au stade des promesses.
Le code de déontologie de la police a été modifié pour interdire, par exemple, le tutoiement. De même, toute personne s’estimant victime d’un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, peut désormais le faire directement savoir, en ligne, à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Ces mesures sont loin d’être vaines. Reste que la décision rendue hier nous rappelle qu’il est temps, pour nous, législateurs, d’amender la loi.
Vous le savez, M. le Ministre, je milite pour la délivrance de récépissés lors des contrôles d’identité. J’ai déposé, au nom du groupe écologiste, une PPL à cette fin il y a deux ans. Le Défenseur des droits, dans son rapport sur la question, la préconise également. Nos syndicats de police s’y opposent, redoutant qu’une telle mesure bride leur liberté d’action. Les polices d’autres pays, pourtant, l’appliquent avec des résultats positifs. Pourquoi ne pas tenter une expérimentation, dans des localités volontaires, pour en tester l’efficacité?
A vrai dire, toute mesure concrète susceptible d’aider à limiter la multiplication des contrôles inutiles serait la bienvenue : port du matricule (vous l’avez souvent évoqué), mini-caméras portables, formation de la police, etc.
Pouvez-vous nous dire, M. le Ministre, quel calendrier vous envisagez pour la mise en place, au moins, de telles mesures, même si le récépissé paraît à beaucoup, et notamment aux personnes contrôlées abusivement, comme le plus sûr moyen d’atteindre notre objectif ?
Merci.
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