LETTRE N°15

A la une

Examen du projet de loi de réforme pénale

Les écologistes du Sénat, représentés par Esther Benbassa, cheffe de file sur le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive, ont montré leur engagement pour faire évoluer le texte lors des travaux de la commission des lois et lors des discussions en séance.

Présentation à la presse de la proposition de loi visant à protéger l’identité de genre

La proposition de loi présentée vise à pouvoir changer d’état civil pour les transsexuels à l’issue « d’une instruction uniquement administrative, sans examen médical et sans intervention d’un juge ».

  Esther Benbassa et Sergio Coronado déposent une proposition de loi visant à ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes

Les deux parlementaires écologistes sont, de longue date, engagés pour la défense des droits de tous les citoyens et notamment des personnes LGBT. Ils ont déposé, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale, de nombreuses propositions de loi en ce sens et ont proposé de nombreux amendements lors des débats entourant l’ouverture du mariage aux couples de même sexe ainsi que ceux relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Relaxe pour la sénatrice Esther Benbassa, attaquée en diffamation par Marine Le Pen

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé la sénatrice écologiste Esther Benbassa, poursuivie en diffamation par Marine Le Pen, qui l’accusait d’avoir indûment associé son nom à l’affaire Cahuzac.

 

Examen du projet de loi de réforme pénale

Pour consulter le texte du projet de loi adopté au Sénat, cliquez ici.

A l’issue de deux semaines d’intenses débats en commission et en séance, le projet de loi de réforme pénale adopté hier par le Sénat est un texte ambitieux et véritablement de gauche.

Ce texte, les écologistes, par la voix d’Esther Benbassa, leur cheffe de file, l’ont soutenu et y ont affirmé leurs convictions en déposant de nombreux amendements.
En commission des lois d’abord, où, sur les 22 amendements déposés par les écolos,  5 ont été adoptés et 7 satisfaits par l’adoption d’amendements du rapporteur (JP Michel – PS).
En séance  ensuite, où, sur les 16 amendements présentés, 3 ont été adoptés et 2 satisfaits.

Nous nous félicitons des avancées obtenues, notamment sur les points suivants :
–    Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
–    Possibilité de convertir une peine de jours amende en TIG.
–    Suppression des possibilités disproportionnées d’écoutes téléphoniques et de géolocalisation
–    Suppression de l’article 15 bis prévoyant que le procureur peut, dans le cadre d’une convention, confier à l’OPJ, au délégué du procureur ou au médiateur, l’initiative de la mise en œuvre de ces mesures (rappel à la loi, médiation, indemnisation..).
–    Suppression de l’article 15 ter ouvrant, aux officiers de police judiciaire, la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions.
–    Intitulé du projet de loi devenu : « projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive ». Un intitulé qui rend compte exactement du contenu et évite les contorsions.
–    Nécessité pour la juridiction de tenir compte de l’altération du discernement pendant l’accomplissement de l’infraction, à la fois lorsqu’elle détermine la peine et qu’elle fixe son régime
–    Ajout du placement à l’extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires à la libération conditionnelle
–    Suppression de l’extension à presque tous les délits de la surveillance judiciaire mise en place par le précédent gouvernement.
–    Affirmation que le dispositif de suspension de peine doit s’appliquer aux personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état de santé est incompatible avec la détention.

Si nous regrettons que certaines dispositions adoptées en commission à notre initiative n’aient pas survécu à la séance (abrogation de la rétention de sûreté et disposition relative au travail en détention), nous espérons que la commission mixte paritaire ne détricotera pas ce texte ambitieux et fidèle à nos convictions élaboré par le Sénat.

Pour consulter l’intégralité de mes interventions et des retombées médiatiques, cliquez ici.

 

Dans les médias

La proposition de loi déposée vise à donner la possibilité aux transsexuels de changer d’état civil pour les transsexuels à l’issue « d’une instruction uniquement administrative, sans examen médical et sans intervention d’un juge », a indiqué la sénatrice lors d’une conférence de presse.
Une demande serait déposée devant une administration (qui reste à déterminer), le dossier serait examiné en trois mois et le changement serait ensuite publié au Journal Officiel, sur le modèle de ce qui est fait dans le cas d’un changement de prénom.
La proposition prévoit de remplacer la notion « d’identité sexuelle » par celle « d’identité de genre » « qui recouvre davantage la réalité et la diversité des situations des intéressées », selon la sénatrice.
En France, le changement d’identité repose sur la jurisprudence. Les tribunaux exigent de nombreuses expertises médicales, et souvent la preuve de la transformation physique donc de la stérilisation.
Seule une centaine de demandes sont faites chaque année en France, pour quelque 15 000 transsexuels selon les associations (en comptant les transgenres, qui ont l’apparence du sexe opposé mais sans modifier le corps, et les transsexuels, qui vont au bout de la transformation).
« Ce n’est pas le texte parfait dont on pouvait rêver mais il réserve beaucoup d’avancées », a jugé Philippe Colomb, spécialiste de la question au sein d’EELV, présent à la conférence de presse.
« C’est une loi pour le respect des personnes. Il ne s’agit pas de donner plus de droits aux trans mais de leur donner accès au droit », a jugé Clémence Zamora Cruz, une des représentantes des transsexuelles présentes.

Pour consulter l’intégralité de mes interventions et des retombées médiatiques, cliquez ici.

 

Dans les médias

Pour consulter l’intégralité de mes interventions et des retombées médiatiques, cliquez ici.

Esther Benbassa et Sergio Coronado déposent une
proposition de loi visant à ouvrir la PMA à toutes les femmes

Pour consulter la proposition de loi d’Esther Benbassa et de Sergio Coronado, cliquez ici.

Esther Benbassa, sénatrice EELV du Val-de-Marne et Sergio Coronado, député EELV des français établis hors de France, ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

Prenant acte du regrettable recul du gouvernement sur la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, Esther Benbassa appuyée par une majorité des élus écologistes du Sénat et Sergio Coronado, au nom du groupe écologiste de l’Assemblée Nationale, ont décidé de proposer leur propre texte.

Ils considèrent en effet que, si la principale revendication qui a présidé aux réflexions et à l’élaboration du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe est celle de l’égalité devant la loi, seule l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes peut aboutir à une égalité effective et mettre fin à toute forme de discrimination.

La proposition de loi, déposée ce jour sur les bureaux des deux Assemblées, introduit donc la demande parentale d’un couple de femmes et celle d’une femme en âge de procréer comme nouvel objet justifiant le recours à la procréation médicalement assistée. Ces demandes devront bien entendu satisfaire aux grands principes de notre droit en matière d’éthique et aux dispositions du code de la santé publique en vigueur.

Pour consulter l’intégralité de mes interventions et des retombées médiatiques, cliquez ici.

 

Dans les médias

Pour consulter l’intégralité de mes interventions et des retombées médiatiques, cliquez ici.

Relaxe pour la sénatrice Esther Benbassa, attaquée en diffamation par Marine Le Pen

 

 

Sur le terrain

Marche des Fiertés 2014

 Commémoration / Cérémonie

Rencontre

Pour consulter l’intégralité de mes interventions et des retombées médiatiques, cliquez ici.

 

A venir…

 

Pour s’inscrire ou se renseigner sur les journées d’été EELV, cliquez ici.