15 décembre 2020 | Valeurs actuelles
La sénatrice Esther Benbassa a déposé une proposition de loi visant à interdire la mesure pourtant validée en 2019.
Le débat avait été relancé après l’attaque de la rue Nicolas Appert, aux abords des anciens locaux de Charlie Hebdo, le fait d’un homme qui avait prétendu être un mineur lorsqu’il était arrivé en France. Un Pakistanais, qui comme le rappelle l’Opinion, avait en réalité 25 ans. D’où la nécessité pour de nombreux élus d’avoir recours plus largement aux tests osseux afin de déterminer l’âge des mineurs étrangers ou réfugiés. Mais d’après Le Parisien, les écologistes posent leur veto à cette mesure. La sénatrice Esther Benbassa en tête, a déposé une proposition de loi ayant pour but d’interdire « le recours aux examens osseux », qui ont « pour objectif de contester la minorité d’un jeune migrant ».
La sénatrice n’est pas la seule à aller dans ce sens puisque tout le groupe écologiste du Sénat a cosigné la proposition de loi et propose une autre méthode déterminant l’âge à la suite d’évaluations « cognitives, comportementales, émotionnelles, sociales ou scolaires ». Dans une tribune publiée dans le Journal du Dimanche, Esther Benbassa déplore des tests qui ne sont « ni plus ni moins qu’une violation des droits constitutionnels de l’enfant, notamment le respect de sa dignité, de sa santé et de son intérêt supérieur », pointant du doigt au passage leur imprécision.
Moins de mineurs reconnus en 2020
Mais la sénatrice remet surtout la question juridique de ces tests sur la table puisque selon elle, le test osseux « porte atteinte au principe constitutionnel de l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, ratifiée par la France ».
Or cette question des mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) reste délicate. Comme le souligne Le Figaro, le procédé a bien été limité en 2016 mais validé par le Conseil constitutionnel en 2019, les Sages précisant à l’époque qu’une « marge d’erreur » était possible lors des tests mais que des garanties étaient prévues par l’Etat. De plus, selon le Code civil, le test ne peut être effectué « qu’avec l’accord de l’intéressé » et de manière exceptionnelle.
Si les flux de migrants ont significativement baissé en raison de la crise sanitaire, a mis en avant le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’Enfance Adrien Taquet, un peu plus de 8 000 jeunes ont été reconnus comme « mineurs » en 2020. Ils étaient deux fois plus en 2018, avec plus de 40 000 demandes d’évaluation.
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