Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi en première lecture une proposition de loi centriste à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie.
Porté par Anne-Catherine Loisier, ce texte doit encore aller à l’Assemblée nationale.
Il prévoit qu’il est possible de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie, « à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés« .
Il précise que cette inscription ne peut avoir « aucun effet juridique », afin d’écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession.
Il vient compléter la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né vivant (jadis appelé « mort-né ») ou viable, pour lequel les parents peuvent demander depuis 1993 l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès.
Une circulaire a reconnu aux parents en 2009 le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour cet enfant. En revanche, selon cette circulaire, « aucun nom de famille ne peut lui être conféré ».
La proposition de loi « vise à donner un nom de famille à ces enfants pour accompagner le deuil des parents, et figer ainsi dans la loi des premiers éléments d’une reconnaissance sociale », a déclaré Mme Loisier. Elle n’ouvre pas « de droits supplémentaires », a-t-elle ajouté.
« C’est juste un accompagnement pour ces familles qui sont et resteront pour toujours pleines de larmes« , a insisté la rapporteure LR Marie Mercier.
« En 2020, 8.747 actes d’enfants sans vie ont été dressés« , a précisé le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, saluant « la grande humanité » de la démarche sénatoriale.
S’en remettant à la « sagesse » du Sénat, le ministre a toutefois émis « deux réserves, mesurées » à l’encontre du texte: le risque de « rigidifier les règles », alors qu’aujourd’hui « chacun peut faire son deuil comme il l’entend », certains souhaitant « oublier ». Et un risque de « confusion » sur le plan juridique.
La gravité des débats a été ébranlée par des échanges plutôt vifs sur le choix de mentionner les termes « père » et « mère » plutôt que « parents », comme le souhaitaient Marie-Pierre de La Gontrie (PS) et Esther Benbassa (écologiste).
« Si le Sénat refuse cette modification, il confirmera que décidément, les familles homoparentales n’ont pas droit à la même considération à ses yeux« , a affirmé Mme de La Gontrie, s’attirant les foudres de François-Noël Buffet. « Je n’accepte pas cet anathème« , a déclaré le président LR de la commission des lois.
« Chacun sait que le projet de loi relatif à la bioéthique sera voté. Une disposition règlera le problème dans l’ensemble de nos textes et codes« , a-t-il précisé.
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