« Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, Esther Benbassa, sénatrice (Ecologiste) du Val-de-Marne, a remis son rapport, fait au nom de la commission des lois, sur les crédits du programme « Asile ». Ces crédits ont fait l’objet, suivant en cela la position de la rapporteure, d’un avis favorable de la commission de lois. Ceci n’empêche pas Esther Benbassa et la commission de formuler un certain nombre de remarques, voire d’inquiétudes, sur les crédits correspondants et sur les perspectives d’évolution des dépenses.
L’hébergement en Cada est « loin d’être la norme »
Le PLF 2017 prévoit une enveloppe de 280 millions d’euros – en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) – pour financer 40.000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Pour sa part, l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (Huda) bénéficiera de 245,76 millions d’euros en AE et de 118 millions d’euros en CP (la différence s’expliquant par le lancement d’un appel à projets pour la création de 5.351 places relevant du dispositif AT-SA, accueil temporaire – service de l’accueil). Ce montant doit financer 21.200 places réparties en places AT-SA – pour un peu plus de la moitié – et en places d’hébergement gérées au niveau déconcentré par les préfets.
Malgré ces efforts budgétaires, le rapport observe que « l’hébergement des demandeurs d’asile en Cada est loin d’être la norme ». Au 31 décembre 2015, 61.018 personnes étaient ainsi susceptibles d’être hébergées en Cada, mais seules 22.524 l’étaient effectivement, soit un taux de 36,9% (contre 39,4% en 2014). Par ailleurs, environ 3.800 personnes étaient hébergées en AT-SA et 18.868 en Huda.
Du coup, « une part non négligeable des demandeurs d’asile est hébergée soit chez l’habitant, soit plus probablement dans le dispositif d’hébergement d’urgence généraliste », ce qui renvoie au débat récurrent sur la « concurrence » entre les deux dispositifs. […]
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