Proposition de loi constitutionnelle n° 258 :
visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution (Procédure accélérée)
– Discussion générale –
Mercredi 3 février 2016
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Mes ChèrEs collègues,
Je commencerai, si vous le voulez bien, par une citation de Freud lui-même : « Pas de culture sans censure ». Régis Debray et Didier Leschi, dans leur préface au petit guide pratique qu’il viennent de publier, La laïcité au quotidien, ne disent pas autre chose (je les cite) : « Pas de civilité sans autodiscipline. On sait que l’absence de frontières se paye par l’érection de murs. Un pouvoir qui ne pose pas de bornes à ses prérogatives, comme une société qui ne se donne pas des normes à respecter, soit un certain code culturel, verse vite dans la tyrannie du plus fort, du plus riche ou du plus nombreux. Toute coexistence pacifique exige que soient établies et préservées certaines distances de sécurité entre partenaires et concurrents, avec des digues pour empêcher les débordements » (fin de citation).
La séparation entre Dieu et César favorise la paix civile. Celle-ci s’est cristallisée dans la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905, où ne figure pas le mot de laïcité. Ce texte « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».
Le sénateur Émile Combes, ancien séminariste, représentant typique du radicalisme maçonnique d’une petite ville de province, un an avant l’adoption de cette loi, avait fait voter un texte interdisant toute activité d’enseignement aux congréganistes. La laïcité de Combes était une religion civile à la Rousseau.
L’engrenage de la politique de Combes conduisit en réaction à la loi de 1905, fondée, elle, sur des principes démocratiques, plus libérale, tendant à éviter la confrontation des « deux France ». Cette loi, dont le rapporteur fut Aristide Briand, visait à la pacification des esprits.
Quarante ans plus tard, la rencontre de personnalités de convictions différentes dans la Résistance se traduisit politiquement en 1946 par la constitution d’un gouvernement tripartite, communiste, socialiste et MRP (démocrate chrétien), présidé par un MRP. La laïcité est désormais inscrite dans la Constitution à l’article 1 du titre Ier : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La Constitution du 4 octobre 1958, notre Constitution, celle de la Ve République, induite par les événements d’Algérie, reprend, dans son article 1er, cette même formulation.
Par une décision du 21 février 2013, la Conseil constitutionnel a rappelé clairement que « le principe de laïcité figure [déjà !] au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit », et ce qui en résulte. Le Conseil constitutionnel a rappelé d’un même élan que la Constitution « n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes. »
La présente PPL demande l’inscription formelle dans la Constitution des principes de la loi de 1905. Ainsi constitutionnalisés, ces derniers ne pourraient pas être modifiés, ni même limités pour de nouvelles dérogations, que par une intervention du pouvoir constituant.
En ces jours d’incandescence politique, la bonne intention qui paraît inspirer la proposition qui nous est faite par le RDSE, au lieu d’être rassembleuse, pourrait au contraire réveiller de vieux antagonismes, tout en risquant de contribuer indirectement à une stigmatisation injuste des musulmans modérés, alors même que l’islam est en France une religion minoritaire et non dominante comme le catholicisme que Combes et Briand combattaient.
A l’ère de la mondialisation et de la globalisation, du libre service, pour les uns, en matière de pratique religieuse, de la montée, pour les autres, du radicalisme religieux, et dans un contexte français tendant plutôt, globalement, à la sécularisation, n’est-il pas plus sage, politiquement et socialement, de s’en ternir aux principes fondateurs d’une laïcité ouverte, respectueuse et inclusive, qui nous unissent plutôt que de nous diviser? Combes contre Briand, Jaurès et d’autres, c’est une bataille d’un autre temps. Il n’est nullement souhaitable de la relancer.