« PJL n° 216 :
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Procédure accélérée)
– Discussion générale –
Jeudi 22 janvier 2015
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
Nous sommes saisis, en nouvelle lecture et près d’un an après le premier examen, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Ce texte, qui vient allonger la liste des projets de loi d’habilitation à prendre des ordonnances soumis au Parlement par le gouvernement, s’inscrit dans le programme de simplification, d’allègement des contraintes, de clarification de l’action administrative et de modernisation du droit et des procédures.
Moderniser certaines règles de droit pour en améliorer la lisibilité et l’intelligibilité, simplifier les procédures permettant aux justiciables d’obtenir une réponse adaptée à leurs besoins, voilà des objectifs que nous ne pouvons que soutenir !
Mais comme je l’avais souligné lors de la première lecture, c’est plus la forme que le fond de ce texte qui dérange le groupe écologiste.
Je fais bien entendu allusion au choix fait par le gouvernement de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution. Ce choix, qui implique une absence de débat serein sur certaines mesures qui sont, en l’occurrence, fort nombreuses, nous le déplorerons toujours.
Nous, écologistes, avons toujours, et devant les deux chambres, contesté ce mode d’examen de projets de loi ambitieux et importants pour la vie de nos concitoyens.
Il convient de rappeler qu’à l’origine, ce projet de loi comptait plus de quinze demandes d’habilitation, concernant, notamment, le droit des obligations, pilier du droit civil s’il en est.
Je veux ici saluer le travail de notre rapporteur M. Mohamed Soilihi et la cohérence dont a fait preuve notre commission des lois qui, considérant que la réforme méritait d’être soumise à la décision de la représentation nationale, se sont, à toutes les étapes de la navette parlementaire, opposés à ce que la réforme du droit des obligations échappe au Parlement et soit abandonnée à la procédure de l’ordonnance.
Ce fut d’ailleurs le « nerf de la guerre » si j’ose dire, entre notre Haute Assemblée et l’Assemblée Nationale qui elle, s’était laissée convaincre par les arguments du Gouvernement sur la technicité du texte ou l’ordre du jour irrémédiablement encombré.
C’est alors ce désaccord de principe qui a mené à l’échec de la commission mixte paritaire et nous réunit à nouveau aujourd’hui.
Notre commission des lois est alors restée fidèle à ses principes, confirmant son vote de première lecture en adoptant un amendement de suppression de l’article 3.
Comme l’a rappelé notre rapporteur à juste titre, le Parlement est saisi du présent texte depuis plus d’un an maintenant, temps qui aurait pu permettre d’examiner la réforme du droit des obligations si elle nous avait été soumise. Il n’avait d’ailleurs pas fallu autant de temps pour adopter, par la voie législative ordinaire, l’ambitieuse et technique réforme du droit de successions.
J’émettrai également un regret, la suppression de l’article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux qui, s’il était loin d’être parfait, avait le mérite d’aborder véritablement la question.
Nous comprenons les raisons qui ont mené à la suppression de cet article mais nous espérons que le statut juridique de l’animal, cet « être vivant doué de sensibilité », fera l’objet d’une réforme ambitieuse, propice à changer le regard de notre société et à mettre fin à certaines pratiques particulièrement cruelles.
Pour conclure, je dirai, mes cherEs collègues, comme en première lecture, que s’il est sans nul doute à la fois pertinent et urgent d’améliorer la lisibilité de notre législation et ainsi la sécurité juridique de nos concitoyens, il nous sera toujours difficile d’accepter, au groupe écologiste que, sous couvert de simplification, des pans entiers du code civil soient réécrits par ordonnance, notamment sur des sujets aussi importants que le droit des contrats.
Mais une fois de plus, la Commission des lois, à l’initiative du rapporteur, a fait preuve de pugnacité et a abouti à un texte plus équilibré, auquel le groupe écologiste apportera son soutien.
Je vous remercie. »