PPL n° 314 :
visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance
– Discussion générale –
Mardi 10 mars 2015
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Colette GIUDICELLI visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
Le sujet est grave et important puisqu’il s’agit de dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance envers les mineurs.
Et en la matière, les chiffres sont sidérants : on dénombre, dans notre pays, 98 000 cas connus d’enfants en danger. 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. 44 % des enfants maltraités ont moins de 6 ans.
Derrière ces chiffres souvent rappelés, il y a la réalité crue de l’enfance en danger, de l’enfance maltraitée. Réalité à laquelle nous devons faire face : 98 000 enfants en danger, 98 000 enfants pour lesquels chacun doit prendre ses responsabilités.
Notre responsabilité de législateur est alors d’évaluer et d’améliorer si nécessaire les procédés de signalement des maltraitances envers les enfants afin qu’ils soient les plus efficaces possibles et que ces chiffres terrifiants baissent enfin.
Or, comme l’a rappelé notre rapporteur, François PILLET, seuls 5 % des signalements d’enfants en danger proviennent du secteur médical. 4 % des signalements proviennent des médecins hospitaliers et 1 % des médecins libéraux.
Il convient donc de comprendre pourquoi le dispositif de signalement est si peu utilisé par le corps médical et de le renforcer.
En 2003, le Parlement, et notamment notre Haute Assemblée, considérait déjà que le droit existant entravait les signalements, par les médecins, d’actes de maltraitance subis par des mineurs.
Certaines modifications avaient alors été apportées à l’article 226-14 du code pénal afin de renforcer la protection de l’enfant, mais également celle du médecin qui émet un signalement.
Plus de 10 ans après la promulgation de cette loi, force est de constater qu’il faut revoir ces dispositions.
Comme l’exposé des motifs le rappelle, « depuis 1997, environ deux cents médecins (qu’ils soient psychiatres d’enfants, médecins généralistes, pédiatres ou encore gynécologues) ont fait l’objet de poursuites pénales et/ou de sanctions disciplinaires à l’initiative du ou des auteurs présumés des agressions« , ce qui a créé « un climat de stress et un malaise profond au sein du monde médical ».
Les auteurs de la présente proposition de loi estiment pour leur part que la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance « n’a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences » et souhaitent « protéger l’ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l’objet de violences ».
Au groupe écologiste, nous partageons ce constat et la volonté de modifier le droit afin d’instaurer une véritable protection de responsabilité juridique pour le corps médical.
C’est d’ailleurs la solution qui a été adoptée par de nombreux pays européens et qui est portée par le Conseil de l’Europe.
Je veux saluer ici le travail de fond de notre rapporteur qui a contribué à améliorer encore le dispositif de cette proposition de loi, en y incluant l’ensemble des membres des professions médicales, ainsi que les auxiliaires médicaux.
Finalement, en affirmant sans ambiguïté et de manière parfaitement explicite que le professionnel qui signale régulièrement une présomption de maltraitance ne peut voir sa responsabilité, quelle qu’elle soit, engagée, le texte, issu des travaux de la commission des lois, permet de libérer ces derniers du dilemme entre le devoir moral de signaler, le respect du secret médical et la crainte des poursuites.
Nous en sommes convaincus, cette meilleure protection des professionnels ne peut que rendre plus efficace la lutte contre l’enfance en danger et c’est sans hésitation que le groupe écologiste votera cette proposition de loi.