AU SENAT
La sénatrice Esther Benbassa a présenté un projet de loi pour faciliter la reconnaissance d’un changement de sexe. En France aujourd’hui, en l’absence de texte législatif, l’autorité judiciaire répond aux demandes qui lui sont adressées.
Une situation qui crée beaucoup d’attente angoissée, d’incertitude, de détresse. Dès 1992, l’Europe affirmait que le « le refus d’un État d’autoriser les personnes trans à modifier la mention de leur sexe dans leur état civil constituait une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
A lire sur : http://www.senat.fr/leg/ppl13-216.html
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