Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, se félicite de l’adoption en Commission des Lois de la proposition de loi visant à harmoniser des délais de prescription des infractions commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap
Esther Benbassa a présenté le 30 janvier 2013 en Commission des Lois son rapport sur la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap,
La sénatrice se félicite par l’adoption du texte de la proposition de loi. Celui-ci a pour objet de porter de trois mois à un an le délai de prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation et d’injure, commis à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap, mettant ainsi fin à une incohérence juridique puisque le délai de prescription de l’action publique pour ces mêmes délits commis à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, est déjà d’un an.
« L’inscription à l’ordre du jour de ce texte intervient dans un contexte particulier, a indiqué la sénatrice dans son rapport, celui du débat entourant le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Débat qui a frayé la voie, ces dernières semaines, à un climat souvent ouvertement homophobe et à la multiplication de propos intolérables ». Ce texte, adopté à l’Assemblée nationale en 2011, sera discuté en séance publique au Sénat le 7 février.