« La sénatrice écologiste Esther Benbassa a demandé au Premier ministre d’aménager le droit sur le très contesté livret de circulation imposé aux gens du voyage, afin de respecter une décision du Conseil d’Etat datant de novembre.
Dans une question écrite en date du 26 février, Mme Benbassa a demandé au gouvernement quelles mesures il comptait prendre pour mettre le droit français en conformité avec les textes européens sur la liberté de circulation.
Le 19 novembre, le Conseil d’Etat avait en effet donné deux mois au gouvernement pour abroger deux articles d’un décret de 1970 obligeant les gens du voyage notamment à être munis d’un « livret spécial de circulation », sous peine d’amende.
Selon le Conseil d’Etat, qui avait été saisi par un forain, ces articles portent « une atteinte disproportionnée » à la liberté de circulation telle que garantie par la convention européenne des droits de l’Homme. »
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