Le Parlement a définitivement donné son feu vert, jeudi, au projet du gouvernement de créer une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde-à-vue des sans-papiers devenue illégale, et de supprimer le délit de solidarité.
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté en faveur du texte final élaboré par la Commission mixte paritaire députés-sénateurs. Cette version étend notamment le droit à l’assistance d’un avocat.
Ce projet de loi du gouvernement fait suite à une décision de la Cour de cassation qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.
Depuis, les forces de l’ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. Ce délai a amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer la création d’un nouveau cadre juridique.
Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.
Comme en première lecture, le texte a été voté par les sénateurs PS et RDSE (à majorité PRG), avec le soutien notamment de ceux de l’UMP. En revanche, les communistes ont voté contre et les écologistes se sont abstenus.
Eliane Assassi, pour le groupe Communiste républicain et citoyen (CRC), a « déploré qu’après des années de gouvernance de la droite, il nous soit présenté un texte minimaliste, perpétuant aussi bien une politique de criminalisation des migrants qu’une politique pénale d’exception ». Elle a aussi regretté que « le projet de loi crée un délit de maintien sur le territoire, remplaçant le délit de séjour irrégulier ».
« Ce texte contient des avancées importantes, c’est certain, mais il n’est pas sans poser de questions », a jugé pour sa part l’écologiste Esther Benbassa, soulignant que « l’emprisonnement des migrants est toujours possible sur d’autres chefs » et que « la double peine, qui (…) n’a jamais été abolie, est toujours d’actualité ». Enfin, a-t-elle dit, « la rédaction retenue par la CMP, malgré des avancées notables, contient trop de mesures d’exception, uniquement destinées aux étrangers, mesures auxquelles les écologistes se sont toujours opposés ».
Jean-Yves Leconte, au nom des socialistes, a estimé de son côté que le projet de loi « répond à deux urgences, mettre en conformité notre législation avec la jurisprudence française et européenne en matière de retenue des étrangers, et mettre notre législation en harmonie avec le principe du respect de la dignité de chacun en supprimant le délit de solidarité ».
« Ce projet de loi démontre la volonté du gouvernement d’être ferme sur l’immigration irrégulière », a-t-il ajouté, et « conformément à ses engagements, le gouvernement a rompu avec la politique du chiffre ».
« Nous voterons ce texte à la fois parce qu’il est nécessaire et qu’il donne les moyens aux forces de police et à la gendarmerie d’accomplir leurs missions », a déclaré pour l’UMP André Reichert.
Mercredi, les députés de son parti avaient voté contre le texte, rejoignant ainsi ceux du Front de gauche. Guillaume Larrivé (UMP) avait dénoncé « un projet de loi inefficace » qui « s’inscrit dans le cadre de mesures désordonnées et contradictoires ». En revanche socialistes, radicaux de gauche et centristes de l’UDI avaient voté pour le texte à l’Assemblée, tandis que les écologistes s’étaient abstenus.
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