PJL n° 630:
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
(Procédure accélérée)
Explication de vote sur amendement 8 à l’article 5
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Mes ChèrEs collègues,
Les articles 5 et 6 du présent projet de loi pérennisent le système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens (le « PNR ») et adaptent le droit français au droit de l’Union européenne en la matière, permettant ainsi aux services de sécurité et de renseignement de les utiliser pour diverses finalités, notamment la prévention et la détection des infractions terroristes.
La transposition de la « directive PNR » dans le droit commun français, se substituant au système « API-PNR France » existant, ne représente en aucun cas une solution efficiente pour lutter contre les actes terroristes. Ces mesures sont largement contournables et des terroristes potentiels seraient tout aussi bien capables d’entrer dans l’Union européenne et en France par d’autres moyens de transport que l’avion.
Je tiens à rappeler que les mesures de collecte de données masquées ciblant l’ensemble des citoyens ne représentent jamais une réponse adéquate à la menace terroriste. Celles-ci monopolisent des sommes non-négligeables au détriment de moyens de lutte anti-terroriste plus efficaces.
Surtout, ces mesures se mettent en opposition avec le principe de l’État de droit. En 2014 déjà, la Cour de justice européenne a invalidé dans un arrêt la directive de 2006 sur la rétention des données, jugeant disproportionnées la collecte et la conservation massives de données de citoyens qui ne sont suspectés d’aucun délit.
Ces dispositions mettent donc en place un outil de surveillance de nos concitoyens peu efficient, contribuant à considérer chaque citoyen comme un potentiel terroriste.
Je voterai donc pour les amendements de nos collègues du groupe CRC et contre ces articles.
Je vous remercie.