Etat d’urgence et déchéance : comment ont voté les parlementaires du Val-de-Marne (94 Citoyens, 9 février 2016)

« C’est en ce moment que se vote la modification de la constitution pour préciser d’une part les conditions d’instauration de l’Etat d’urgence, et  introduire d’autre part la possibilité de déchoir de la nationalité française

des personnes, détenant une autre nationalité, qui seraient condamnées pour un « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation« .

Ce lundi 8 février, c’est le premier article, concernant l’Etat d’urgence,  qui a été adopté par les députés, dans un hémicycle aux trois-quart vides puisque seulement 136 députés ont voté sur un total de 577.  Cet article, qui vient compléter l’article 36 de la Constitution est le suivant:
«  L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. » […]

Pendant ce temps, au Sénat

En parallèle de ce vote de la modification de la constitution, dont la première lecture se passe à l’Assemblée nationale, se tient au Sénat le vote sur le prolongement de l’Etat d’urgence. Il ne s’agit pas cette fois de modifier la constitution mais de prolonger l’Etat d’urgence instauré le 14 novembre et déjà prolongé de trois mois, de trois mois supplémentaires. Une fois voté au Sénat, ce prolongement sera soumis au scrutin de l’Assemblée nationale. Dans son intervention lors de la discussion générale, la sénatrice EELV Esther Benbassa a indiqué qu’elle voterait contre.  « Personne n’osera affirmer aujourd’hui que la menace terroriste est écartée. Chacun sait, sur ces bancs comme dans l’ensemble de notre société, que la menace est bien réelle et qu’il faudra probablement plusieurs années pour la réduire. Mais devons-nous pour autant maintenir ce régime d’exception aussi longtemps que le terrorisme durera, et  conférer aux autorités administratives des pouvoirs étendus et renforcés susceptibles de restreindre considérablement les libertés publiques? questionne l’élue. Non seulement les résultats obtenus à ce jour par l’état d’urgence ne plaident pas en faveur de sa prorogation, mais ses nombreuses dérives militent contre. Dommage par ailleurs que nous débattions de ce texte avant qu’il n’y ait eu un rapport de mi-parcours du comité de suivi sénatorial sur l’état d’urgence », regrette la parlementaire. »

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