Esther Benbassa, sénatrice EELV du Val-de-Marne, adresse au Premier ministre une question écrite sur les Gens du voyage et la nécessaire mise en conformité du droit français.
Esther Benbassa, sénatrice EELV du Val-de-Marne, fortement engagée sur les questions sociétales et d’égalité, notamment sur les questions relatives aux Gens du voyage, a une nouvelle fois interpellé l’exécutif sur le livret de circulation, en adressant une question écrite au Premier ministre le 26 février 2015.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 novembre 2014, a estimé que les dispositions des articles 10 et 12 du décret de 1970 qui punissent d’une amende contraventionnelle les personnes qui circuleraient sans s’être fait délivrer un livret spécial de circulation ou qui ne pourraient en justifier de la possession portent, à l’exercice de la liberté de circulation garantie par l’article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.
En conséquence, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre d’abroger les articles 10 et 12 du décret précité, dans un délai de deux mois, soit au plus tard le 19 janvier 2015, délai aujourd’hui dépassé.
Esther Benbassa a donc demandé au Gouvernement quelles mesures il entendait prendre pour mettre le droit français en conformité avec l’article 2 du quatrième protocole additionnel à la CEDH.
La sénatrice, fidèle à son engagement humaniste, entend continuer à lutter sans relâche pour mettre fin aux discriminations dont certains de nos concitoyens sont les victimes.