Communiqué de Presse
Paris, 27 juin 2014
Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, se félicite de l’adoption par le Sénat d’un projet de loi de réforme pénale humaniste et ambitieux.
C’est dans une ambiance sereine que le Sénat a adopté, hier soir, le projet loi relatif à l’individualisation des peines et la prévention de la récidive.
Ce texte constitue un véritable tournant pour la justice de notre pays. En effet, sans éluder la souffrance et la place des victimes, ni céder à un quelconque laxisme, il instaure de véritables alternatives à l’incarcération, pour des petits délits, dont on sait qu’elle est bien souvent à l’origine de récidive.
La contrainte pénale, disposition phare du projet de loi, qui se déroulera en milieu ouvert, est ainsi une peine à part entière, une peine dont la finalité est de responsabiliser et de réinsérer le condamné dans notre société.
Comme Esther Benbassa a eu l’occasion de l’affirmer lors de la discussion générale, le groupe écologiste attendait ce texte depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
En effet, l’échec patent de la politique pénale menée par la droite pendant 10 ans exigeait une remise à plat rapide du mille-feuille législatif inventé par l’ancienne majorité, qui s’était illustrée par son inefficacité en ce domaine.
Inflation législative, multiplication par deux du taux de récidive, surpopulation carcérale, telle était la situation à laquelle la nouvelle majorité devait faire face.
La sénatrice exprime sa satisfaction après l’adoption du projet de loi de réforme pénale et des avancées obtenues par les écologistes parmi lesquelles la suppression des possibilités disproportionnées d’écoutes téléphoniques et de géolocalisation, l’obligation faite aux juridictions de tenir compte de l’altération du discernement lors de l’accomplissement de l’infraction, ou encore la suppression (article contraire à la Constitution) de l’extension de la surveillance judiciaire, mise en place par le précédent gouvernement, à presque tous les délits. Une surveillance qui entraînerait une extension très large des obligations et interdictions pesant sur le condamné, allant bien au-delà des simples interdictions, dont entrer en contact avec la victime ou l’indemniser.
Si Esther Benbassa regrette que certaines dispositions introduites par la commission des lois n’aient pas survécu à la séance (abrogation de la rétention de sûreté par exemple), la sénatrice se félicite de l’adoption par le Sénat d’un véritable texte de gauche et espère que les avancées majeures qu’il contient et notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, seront conservées par la prochaine commission mixte paritaire.
Avec les améliorations apportées à ce texte, pour certaines votées par différentes sensibilités politiques, le Sénat a montré une fois de plus qu’il était capable non seulement d’esprit de consensus mais aussi d’ambition et de liberté.
Contact : 01.42.34.27.42 / e.benbassa@senat.fr