Communiqué de Presse
Paris, 20 juin 2014
Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, et le groupe écologiste du Sénat défendent une réforme pénale ambitieuse !
Les écologistes du Sénat, représentés par Esther BENBASSA, cheffe de file sur le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive, ont montré leur engagement pour faire faire évoluer le texte lors des travaux de la commission des lois.
Ils ont ainsi déposé plus d’une vingtaine d’amendements dont un nombre important a été adopté ou rejoint par les amendements du rapporteur.
Ainsi ont été adoptées un certain nombre de dispositions visant à renforcer l’inspiration humaniste du texte, et, surtout, à endiguer l’explosion de la récidive:
– Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
– Abrogation de la rétention de sûreté
– Possibilité de convertir une peine de jours amende en travaux d’intérêt général (TIG).
– Travail en détention : obligation de faire figurer certains éléments dans l’acte d’engagement (la désignation du poste de travail, la durée du travail et les horaires applicables, ses conditions particulières de travail justifiées par la détention, le montant de sa rémunération et de ses différentes composantes).
– Suppression des possibilités disproportionnées d’écoutes téléphoniques et de géolocalisation
– Suppression de l’article 15 bis prévoyant que le procureur peut, dans le cadre d’une convention, confier à l’OPJ, au délégué du procureur ou au médiateur, l’initiative de la mise en œuvre de ces mesures (rappel à la loi, médiation, indemnisation..).
– Suppression de l’article 15 ter ouvrant, aux officiers de police judiciaire, la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions.
– Changement de l’intitulé du projet de loi pour qu’il traduise mieux le contenu de la réforme: « projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive »
Les écologistes, Esther Benbassa en tête, restent mobilisés pour que ces avancées ne soient pas remises en cause lors de la séance publique qui débutera le mardi 24 juin au soir.
Ils ne sont ici ni dans l’idéologie ni dans l’angélisme mais guidés par un certain pragmatisme et par la conviction que la peine, la sanction, doit, in fine, permettre aux auteurs d’infractions de réintégrer notre société.
Contact : 01.42.34.27.42 / e.benbassa@senat.fr