Discriminations : Toubon prône des class actions (Les Échos, 28 janvier 2015)

[…] » La réponse pénale est difficile  »

Toutes ces victimes doivent soulever des montagnes lorsqu’elles veulent obtenir gain de cause. « La réponse pénale est difficile, notamment à cause de l’administration de la preuve » de la discrimination, constate Jacques Toubon. Dès lors, « la sanction pénale des discriminations est largement inopérante », déplore-t-il.

Pour opposer une riposte efficace aux pratiques discriminatoires, l’ancien garde des Sceaux de Jacques Chirac a proposé de « développer les recours civils et administratifs » et a encouragé le gouvernement à créer « un recours collectif, comme dans le domaine de la consommation ». L’idée d’une telle procédure avait été lancée il y a quelques années, par le Conseil représentatif des associations noires (Cran). Reprise par la sénatrice écologiste Esther Benbassa dans une proposition de loi déposée en 2013, elle est restée lettre morte depuis. »

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