La commission des lois du Sénat a adopté mercredi une proposition de loi socialiste déjà votée à l’Assemblée visant à prescrire au bout d’un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination dans la presse en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Le délai de prescription des provocations à la discrimination d’une part, et des diffamations et injures lorsqu’elles ont été prononcées en raison de l’origine ou de la religion d’autre part, avait été porté à un an par la loi Perben II de 2004. Toutefois, ce délai est resté de trois mois lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l’identité ou de l’orientation sexuelle ou du handicap.
« En alignant le délai de prescription de ces infractions de trois mois à un an, la proposition de loi met fin à une incohérence de notre droit », indique la commission des lois dans un communiqué. « Ce délai permettrait à la fois de restaurer l’égalité juridique entre les victimes tout en permettant de poursuivre plus efficacement ces faits inacceptables », ajoute-t-elle.
Ce texte sera examiné en séance publique au Sénat le 7 février. L’Assemblée nationale l’avait adoptée le 22 novembre 2011.