Saisi par des syndicats, le Conseil d’Etat a validé l’élargissement des possibilités de fichage par les forces de l’ordre, introduit par décret fin 2020. Des sénateurs alertent sur les dangers de cette mesure. Le ministre Gérald Darmanin devrait être interrogé également sur ce thème lors de son audition du 12 janvier.
Le Conseil d’Etat avait déjà donné un avis favorable fin 2020. Le 4 décembre, trois décrets controversés ont été publiés au Journal officiel. Ils autorisent policiers et gendarmes à faire mentionner les opinions politiques, appartenances syndicales, des convictions philosophiques ou religieuses, ou encore des données de santé au nom de la sûreté de l’Etat, dans des fichiers où sont mentionnées des atteintes à la sécurité publique. Les identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux peuvent également y être indexés, tout comme les troubles psychologiques « révélant une dangerosité particulière ».
Ce lundi, le Conseil d’Etat a répondu au référé déposé par plusieurs syndicats (CGT, FO, FSU), le syndicat de la magistrature, ou encore le Syndicat des avocats de France, qui tous, redoutent un « Big Brother. La plus haute juridiction administrative a estimé que l’élargissement des fichiers de police ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
« Cela peut très vite déraper »
Si le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, réfute vouloir « créer un délit d’opinion », le passage d’une logique de fichage d’activités à un recensement d’opinion inquiète vivement au Sénat. Le sénateur centriste, Loïc Hervé, se dit « énormément préoccupé » par le sujet. « Dans la période que nous vivons, sur à peu près tous les sujets, on a un recul des libertés publiques. Cela se fait mâtiné de bons sentiments – lutte contre le terrorisme, contre une épidémie – on a toujours une bonne raison de revenir en arrière sur des sujets, sur lesquels on ne l’aurait jamais fait dans un autre contexte », point le sénateur de Haute-Savoie.
Un autre collègue à la commission des lois, Dany Wattebled, sénateur (Les Indépendants – République et territoires) du Nord, juge aussi sensible l’enjeu posé par ces décrets. « C’est limite […] On est sur une bonne idée qui peut très vite déraper », s’inquiète-t-il, appelant à « bien regarder les termes » choisis. Dans son avis, la CNIL (commission nationale informatique et libertés), s’inquiétait du caractère « particulièrement large » de certaines catégories de données, et Gérald Darmanin lui-même s’était engagé à « préciser » les textes réglementaires.
Gérald Darmanin retrouvera la commission des lois du Sénat au mois de janvier
Autre membre sortant à siéger dans le collège de la CNIL avec Loïc Hervé, la socialiste Sylvie Robert estime que l’extension du champ de données instaurée par les trois décrets « est pour le moins préoccupante, dangereuse et pose une forte atteinte aux libertés fondamentales ». « Au détour de procédures réglementaires, comme ces décrets passés avant Noël, on découvre des choses hallucinantes », s’exclame-t-elle. En décembre, son groupe était monté au créneau en interpellant le ministre aux questions au gouvernement, avant de demander formellement son audition.
Le ministre sera bien entendu au mois de janvier, le 12, à 18 heures, devant la commission des lois du Sénat, selon nos informations, notamment dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen de la proposition sécurité globale. Les trois décrets controversés « feront partie » des thèmes abordés, assure Loïc Hervé.
Au groupe écologiste, solidarité et territoire, la question est aussi loin d’avoir disparu. « Au vu du résultat de la saisine du Conseil d’Etat, je suis déterminée à poursuivre le travail sur cette question, qui ne semble pas avoir émergé à sa juste mesure dans l’opinion publique », annonce la sénatrice Sophie Taillé-Polian (Générations) qui avait cosigné une tribune mi-décembre dans Libération, contre ce qu’elle nomme une « surveillance d’opinion ». La sénatrice du Val-de-Marne recommande que le sujet fasse l’objet d’un débat organisé au Sénat, dans le cadre de l’espace réservé à son groupe dans la prochaine semaine de contrôle. Sa collègue Esther Benbassa a, elle, adressé une question écrite au ministre.
Jusqu’à présent, Sophie Taillé-Polian est convaincue que le contexte général, marqué en décembre par une intense mobilisation médiatique contre la proposition de loi sécurité globale, n’a pas été porteur pour se faire entendre sur les décrets. Sécurité globale, « cela permet au gouvernement de passer d’autres choses aussi derrière », résume-t-elle.
« La plupart de mes collègues regardent ailleurs », regrette le centriste Loïc Hervé
Dans les rangs de la majorité sénatoriale de droite et du centre, Loïc Hervé regrette aussi le manque de mobilisation sur le sujet, jugeant que le contexte n’est « pas évident ». « Je m’étonne de voir que cela se fait dans une espèce de consensus mou », déclare-t-il.
A l’époque, le fichier Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), dans les années 1970, ou encore Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), en 2008, avaient suscité « la mobilisation au Sénat », rappelle Loïc Hervé, déçu de ne pas encore retrouver le même engagement. « La plupart de mes collègues regardent ailleurs. L’ambiance fait que l’on n’est pas trop regardant là-dessus. » Mais le sujet émergera davantage, selon lui, au fur et à mesure de la sortie de crise sanitaire et de l’approche de la présidentielle. « Tout ce qui va apparaître comme une privation de liberté, ce sera un sujet pour le gouvernement. »
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