Dépôt de plainte par visioconférence pour les VSS

Intervention en séance : https://youtu.be/GevjPDRy7Xc

Intégralité du texte prononcé :

Monsieur le Président, 

Monsieur le Ministre,

Cher⸱e⸱s collègues,

Selon les derniers chiffres de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 88% des victimes d’agression sexuelle ou de viol ne portent pas plainte. En cause, le sentiment de honte, le surencombrement des commissariats, l’attente interminable au poste de police, les agents mal formés pour recueillir la parole des victimes et le mauvais accompagnement qui s’en suit. S’il existe des formations spéciales au traitement des violences sexistes et sexuelles, elles demeurent sur la base du volontariat. En 2018, une étude menée sur 500 femmes victimes de violences a démontré les failles des bureaux de plaintes : 60% des participantes ont rapporté que des policiers avaient refusé de prendre leur plainte, ou tenté de les en décourager. Des centaines de témoignages ont aussi été collectés sur le site « Paye ta police » pour raconter le climat délétère qui règne au sein des commissariats. Aujourd’hui encore, on s’étonne et on reproche aux victimes de ne pas porter plainte ou de sortir du silence bien trop tard. Dans de telles conditions, je les comprends. 

Cet article 6 permet le dépôt de plainte en ligne et la possibilité d’être entendue dans sa déposition au moyen d’une visioconférence. C’est une première réponse positive à l’égard des victimes. Accompagnées ou non par un proche ou un professionnel, elles peuvent de leur domicile, prendre leur temps et passer le cap, parfois douloureux, du dépôt de plainte. Toutefois, si la dématérialisation des procédures est nécessaire, il faut assurer les garanties essentielles de confidentialité et de protection de la vie privée. 

Je vote pour cet article. Je vous remercie. 

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI