Amendement n°29
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA et BOUCHOUX ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 du projet de loi introduit dans le droit commun, un régime de visites et de saisies à l’initiative de l’autorité administrative. Celles-ci sont justifiées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. »
Ici encore, malgré les améliorations notables apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement considèrent que le champ d’application de cette disposition n’est pas défini de manière suffisamment restrictive. Ils en demandent donc la suppression.
Défense
« Monsieur le Président,
Mes ChèrEs collègues,
L’article 4 du projet de loi étend aux autorités administratives la possibilité d’ordonner des visites de tout lieu au sein duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne répondant aux mêmes critères – trop peu restrictifs – que ceux de l’article 3, toujours aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme.
Nombreux sont, ici encore, les droits fondamentaux susceptibles d’être mis à mal par cette mesure : droit de propriété, inviolabilité du domicile, droit au respect de la vie privée et familiale… Ici encore les garanties apportées sont insuffisantes et le contrôle juridictionnel limité.
Ce texte est vertigineux, mes chèrEs collègues, et l’unanimisme qu’il recueille contre lui parmi les professionnels du droit et les institutions de défense des droits de l’homme semble impuissant à faire vaciller les certitudes qui animent ce Gouvernement.
Je voudrais citer les mots très forts de Mireille Delmas Marty, professeure émérite au Collège de France dans sa lettre ouverte au Président de la République : « Il n’y a pas à choisir, Monsieur le président, la sécurité ou les libertés. Vous-même et votre gouvernement, sous le contrôle du nouveau Parlement, vous devez assurer l’une et l’autre, en acceptant qu’elles ne soient absolues ni l’une ni l’autre.
Quand Paul Ricœur rappelait la finitude humaine, il ne disait rien d’autre. Ce n’est pas en introduisant dans le droit de notre pays, après les réformes sécuritaires accumulées depuis la loi de novembre 2001, les principales dispositions qui accompagnent l’état d’urgence que vous vaincrez les fureurs sacrées du terrorisme radical. »
Si ces mots ne peuvent vous convaincre, mes chèrEs collègues, peut-être peuvent-ils à minima vous faire réfléchir, vous pousser à prendre le temps du débat et à ne pas adopter en quelques heures, à quelques jours des congés d’été, des dispositions d’une telle gravité. »