Supprimer cet article.

L’article 3 concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Issu à la fois des mesures d’assignation à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence et des dispositions de contrôle administratif des personnes de retour en France d’un théâtre d’opérations terroristes, il donne pouvoir au ministre de l’intérieur de procéder à la surveillance de personnes répondant à un certain nombre de critères.

Malgré les améliorations notables apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement considèrent comme dangereuse une généralisation excessive des mesures exceptionnelles de police administrative. Ils considèrent de surcroît que le droit en vigueur est suffisant et en demandent, en conséquence, la suppression.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

L’article 3 concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Issu à la fois des mesures d’assignation à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence et des dispositions de contrôle administratif des personnes de retour en France d’un théâtre d’opérations terroristes, il donne pouvoir au ministre de l’intérieur de procéder à la surveillance de personnes répondant à un certain nombre de critères.

Malgré les quelques améliorations apportées par le rapporteur, nous considérons, encore et toujours, comme dangereuse une généralisation excessive des mesures exceptionnelles de police administrative.

De surcroît, comme le relève le Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017, l’imprécision des critères d’application de ces mesures de surveillance constitue une atteinte certaine aux principes de légalité et de sécurité juridique.

Faut-il encore le rappeler, cette disposition permet de prendre des mesures privatives ou restrictives de liberté à l’égard de personnes auxquelles aucune infraction pénale n’est reprochée.

Cela n’a rien d’anodin et en dit long sur la vision de l’État de droit qui semble aujourd’hui dominer.

D’autant que le droit pénal antiterroriste a été largement étoffé ces dernières années et de nombreuses infractions de soutien au terrorisme ont été créées.

Notre arsenal juridique est suffisant, ça n’est d’ailleurs pas qu’une lubie d’écologiste puisque ce sont aujourd’hui près de 500 personnalités du droit, chercheurs et universitaires qui dénoncent un projet de loi qui « hypothèque les libertés de tous de manière absolument inédite » en « proposant d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de l’état d’urgence ».

Je vous remercie »