I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, les idées ou théories qui sont diffusées

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement.

Cet amendement de repli a pour objet d’encadrer plus strictement la fermeture de lieux de culte. Il est ainsi proposé de supprimer la possibilité de fermeture en raison de la diffusion « d’idées ou de théories » qui paraît beaucoup trop large. Il est également proposé de limiter à quatre mois, renouvelable une seule fois, la durée de la fermeture.

Défense

« Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

Comme nous l’avons vu plus tôt, l’article 2 du projet de loi permet la fermeture d’un lieu de culte dans lequel « les idées ou théories qui sont diffusées » provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.

La « diffusion d’idées ou théories » est, selon nous, un motif de fermeture beaucoup trop large. L’interprétation abusive qui peut être faite de ces deux termes et le flou inhérent qui les entoure, sont des facteurs de risques pouvant déboucher sur des dérives et des fermetures de lieux de culte injustifiées.

De surcroît, comme le rappelle le Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet dernier, « en mettant en place un régime juridique fondé sur la diffusion des idées ou théories, en l’absence de tout acte matériel, le texte semble s’affranchir du droit commun de la preuve. » Nous demandons, par conséquent la suppression de cette possibilité.

L’article 2 prévoit également que la fermeture ne puisse excéder six mois, mais il n’est pas fait mention du nombre de renouvellements possibles de la décision de fermeture. L’absence de mention quant au nombre de renouvellements autorisés équivaut à de potentielles reconductions abusives de la sanction. Nous estimons également qu’une durée de fermeture de six mois constitue une atteinte grave à la liberté de culte.

Nous proposons donc également, sans adhérer à la disposition, d’en atténuer les effets en limitant à quatre mois, renouvelable une seule fois, la durée maximale de la fermeture.

Je terminerai en reprenant les termes sans appel de la CNCDH qui rappelle que : « la mise en œuvre de ces mesures particulièrement attentatoires aux libertés obéit simplement à un principe de précaution et érige un simple soupçon au rang des motifs légitimes d’intervention. Confusion des régimes ou disproportion : dans les deux cas, l’Etat de droit, garant du respect des droits fondamentaux, est mis à mal. »

Je vous remercie »