« Quand il s’agit de toucher à la constitution, nos parlementaires ne sont pas des godillots. En témoigne leur réaction sur le projet de déchéance de la nationalité pour les bi-nationaux ayant commis un « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation« . Qu’ils soient pour ou contre, chacun a ses motivations propres et tous ne suivent pas automatiquement l’avis du parti. Le point sur la question.
Contexte
Ce n’est pas tous les jours qu’on modifie la loi fondamentale. Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation présenté par François Hollande, Manuel Valls et Christiane Taubira le 23 décembre 2015, prévoit d’en modifier deux articles du chapitre V (chapitre qui concerne les relations entre le parement et le gouvernement). Le premier article de projet de loi prévoit de modifier l’article 36 de la constitution pour y ajouter la notion d’Etat d’urgence, qui n’existe pas actuellement. Dans la constitution de 1958, l’article 36 évoque en effet l’Etat de siège, mais pas l’Etat d’urgence. Le projet de loi prévoit donc de l’intégrer en l’encadrant. Le second et dernier article de ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier l’article 34 qui énumère tout ce que doit fixer la loi. Dans cette liste au sein de laquelle figure la nationalité, il est ajouté après nationalité, « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation« . Cette disposition permet de déchoir de la nationalité un bi-national (disposant d’une double nationalité, française et d’un autre pays), même s’il est né en France, alors qu’il n’était auparavant possible de procéder à cette sanction que pour des bi-nationaux ayant acquis la nationalité française au cours de leur vie. Ces deux modifications s’appuient sur le dernier article de la constitution, le 89, qui prévoit les modalités de révision de celle-ci. Pour être adoptée, celle loi qui sera prochainement discutée au parlement, devra obtenir une majorité des 3/5. […]
Une mesure qui évite de questionner les problèmes de fond ?
Du côté des écologistes, Esther Benbassa (EELV) qualifie tout simplement cette mesure de « proposition imbécile, gentiment empruntée à la droite et à l’extrême droite, qui ne peut que diviser davantage une société française déjà largement atomisée » et regrette que l’on ne s’interroge pas davantage sur notre organisation préventive. « Au lieu de se remettre en question, de reconnaître les insuffisances de notre renseignement, de s’interroger sur le travail de soi-disant «déradicalisation» confié à des pseudo-experts (que je ne suis pas la seule à dénoncer, depuis longtemps), au lieu de lever les yeux des notes élaborées par des conseillers plus ou moins compétents et de se pencher sur les travaux des spécialistes, on a préféré nous submerger de lois antiterroristes, de lois sur le renseignement, comme si la collecte massive et mécanique de données ingérables et indéchiffrables pouvait nous protéger », s’agace l’élue. Voir sa position détaillée. »
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