Communiqué de Presse / Paris, 16 février 2017
Allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions commises en ligne : Esther Benbassa dénonce une disposition incohérente, voire dangereuse
Esther Benbassa a redéposé, lors de la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, un amendement de suppression de l’article 3 visant à allonger de trois mois à un an le délai de prescription des infractions ayant été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.
Considérant que cet article, qui revient à créer deux délais de prescription pour une même infraction sur la base du support utilisé : internet seul ou internet et papier, entache la lisibilité et la cohérence de la loi, la sénatrice s’y est opposée avec force.
Plus largement, Esther Benbassa considère que toute modification de la loi de 1881 doit être envisagée avec la plus grande prudence. Il s’agit avant tout de préserver le délicat équilibre entre liberté d’expression et répression des abus de cette dernière.
Contact : 01 42 34 27 42 / e.benbassa@senat.fr