Les exceptions posées au secret professionnel des avocats pour lutter contre la délinquance économique et financière mettent en péril les droits de la défense. Si nous commençons à les transgresser, que restera-t-il de notre démocratie ?
Discussion générale lors de la CMP PJL Confiance dans l’institution judiciaire :
https://www.youtube.com/watch?v=OOcz0zUBHtM
Intégralité du texte prononcé :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Cher⸱e⸱s Collègues,
Selon un sondage de l’IFOP publié en 2019, 62% des Français considèrent que la Justice fonctionne mal. Dans le cas d’une éventuelle confrontation personnelle avec la justice, seuls 44% des Français aborderaient cette situation avec confiance. En cause : une méconnaissance de notre système judiciaire, une réticence envers les acteurs du Droit et une justice jugée ou trop laxiste ou trop lente.
La Commission mixte paritaire a fini par trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
Cela dit, je regrette qu’il n’y ait pas eu dans le corpus du texte plus d’approfondissement sur la justice du quotidien. Il aurait été préférable de nous attarder sur celle-ci avec des mesures de renforcement de la politique d’accès au droit, des démarches simplifiées pour tous les justiciables, l’intensification de la politique d’aide aux victimes etc. L’efficacité́ de la justice passe par une organisation interne des juridictions modernisée et harmonisée.
Malgré la nouvelle rédaction de l’article 3, les exceptions posées au secret professionnel de l’avocat pour lutter contre la délinquance économique et financière mettent en péril les droits de la défense. La frontière entre les activités de conseil et de défense est très mince et difficile à délimiter. Ce projet a pour dessein de fortifier la confiance dans l’institution judiciaire, il est regrettable qu’une partie des défenseurs de cette justice reprochent au texte un manque de sécurité et de confiance.
A mon sens, le secret professionnel de l’avocat doit être absolu, il est la garantie d’un État de droit juste. Si nous commençons à transgresser même quelque peu les droits de la défense, que restera-t-il de notre démocratie ?
Ce projet de loi ne doit laisser place à aucune ambiguïté puisqu’il s’agit de renforcer la confiance des Français dans notre Justice. Nous devons être à la hauteur de cette mission.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI