Esther Benbassa prend acte de l’échec de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue aujourd’hui, sur les projets de loi visant à la lutte contre la fraude fiscale.
Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, Esther Benbassa, cheffe de file pour le groupe écologiste du Sénat, s’est abstenue de voter la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », estimant que le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale résidait dans le développement d’une réelle coordination entre autorité judiciaire et administration fiscale.
Dans le même esprit, elle n’a pas voté la création du procureur de la République financier. Les deux allaient de pair : il n’y avait pas de raison de renforcer l’autorité judiciaire au détriment de l’administration fiscale. De même, elle a estimé qu’ajouter une administration à celle existante ne serait pas la garantie d’une efficacité accrue.
Pour lutter réellement contre la fraude, c’est à l’adoption de mesures sur le modèle du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) américain qu’il convient de viser sans tarder, avec la collaboration des États membres de l’Union européenne. C’est dans cette union des forces que la France accroîtrait son efficacité, non dans la multiplication des administrations, susceptible de fragmenter l’action et de susciter des compétitions inutiles.
Au-delà de ces réserves, la sénatrice écologiste a marqué clairement sa conviction qu’il faut lutter sans relâche contre la fraude fiscale et rétablir l’égalité devant l’impôt.
Toutefois, elle craint qu’il ne s’agisse ici que d’une loi d’affichage, d’un texte ébauché sous le coup de l’émotion médiatique, liée à l’affaire Cahuzac.
Ensuite, elle a ressenti tout au long du débat, et c’est de nature à conforter l’idée d’une loi d’affichage, l’accent mis fortement sur la répression. Si elle est très attachée à la traque de la grande fraude fiscale, la sénatrice écologiste du Val-de-Marne reste tout aussi vigilante quant à la sauvegarde des libertés individuelles. La clé du succès contre la fraude, c’est aussi la dissuasion, et pas la répression.
Enfin, autre source d’inquiétude, la loi ne devrait pas frapper davantage les petits fraudeurs que les gros. En ciblant les petits fraudeurs, nous renforcerions l’idée d’une loi d’affichage.
Malgré ces réserves et au vu de l’importance du sujet, Esther Benbassa a fait le choix de marquer sa confiance au Gouvernement, et a voté ce projet de loi. Elle propose qu’un rapport soit établi dans trois ans pour déterminer précisément si toutes les mesures adoptées dans ce projet de loi ont bien donné les résultats escomptés.