Communiqué de Presse
Paris, 13 septembre 2013
Réponse d’Esther Benbassa, sénatrice écologiste du Val-de-Marne au communiqué de l’Association Nationale Transgenre du 13 septembre 2013.
Dans un communiqué de ce jour, l’Association Nationale Transgenre exprime son mécontentement à l’endroit des amendements déposés par certaines sénatrices de la majorité et visant notamment à simplifier la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil pour les personnes transgenres (même si elle souligne aussi le caractère positif de l’amendement 130, déposé par les écologistes).
Esther Benbassa souhaite apporter quelques précisions quant au contexte de dépôt de ces amendements.
L’objectif était de rappeler au gouvernement ses engagements en la matière ainsi que les conclusions de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme du 27 juin dernier.
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes s’est révélé être pour le moment le seul véhicule législatif susceptible d’aborder la question de la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Pour donner la meilleure chance possible aux amendements d’être adoptés et donc à la loi d’évoluer favorablement aux personnes transgenres, le travail s’est fait en concertation avec le groupe socialiste du Sénat.
Si la commission des lois du Sénat a émis un avis défavorable sur ces amendements, il a été acté, grâce aux interventions argumentées et convaincantes de la sénatrice, soutenue par sa collègue PS Michelle Meunier, également présente, qu’une proposition de loi devrait être élaborée prochainement.
S’il n’était pas possible de répondre, dans ces amendements, à toutes les demandes des associations soutenant les personnes transgenres, l’élaboration de cette proposition de loi, qui constitue un important pas en avant, sera sans aucun doute l’opportunité d’un travail commun et approfondi.
Comme l’atteste l’extrait ci-dessous, l’InterLGBT approuve les amendements présentés et félicite les sénatrices pour leur initiative. Même si les éluEs veillent à consulter régulièrement les associations et à prendre en considération leurs légitimes et justes revendications, il importe de rappeler qu’ils/elles ne peuvent pas satisfaire toutes leurs demandes, que le législateur ne peut pas les prendre toutes en considération, et qu’une loi répond à divers critères techniques sans compter que son élaboration relève d’une difficile stratégie.
Esther Benbassa souhaite rappeler ici son engagement ainsi que celui d’Europe Ecologie Les Verts envers les personnes transgenres et le respect de leurs droits et de leur dignité. Engagement qu’elle ne manquera pas de faire valoir lors des débats en hémicycle des 16 et 17 septembre prochain.
Extrait d’un courriel reçu le 12 septembre 2013 par les sénatrices écologistes Kalliopi Ango Ela et Esther Benbassa :
« Mesdames les Sénatrices,
Nous avons pris connaissance hier soir, parmi les amendements sur la loi Egalité Femmes Hommes que vous avez déposés, de ceux en rapport avec la rectification de la mention du sexe à l’état civil pour les personnes transidentitaires et en rapport avec l’identité de genre en droit français.
Nous nous réjouissons de l’intérêt et de votre support à notre combat pour les droits à la dignité et à la sécurité des personnes trans. Après l’avis de la CNCDH de juin, l’Inter LGBT soutient toute initiative qui porte au minimum les recommandations de la commission : inclusion de l’identité de genre dans notre droit, changement d’état civil démédicalisé, rapide et respectueux de la personne humaine. »
Pour le co-secrétariat de la Commission Politique de l’Inter LGBT:
Mathieu Nocent
Nicolas Gougain
et Laura Leprince, commission trans de l’Inter LGBT