Communiqué de Presse
Paris, 09 juin 2015
Projet de loi sur le renseignement, des dispositions incompatibles avec l’esprit même de notre démocratie
L’initiative portée par le gouvernement de légiférer sur le renseignement est, certes, légitime et nécessaire. Nécessaire parce qu’il est difficilement concevable que notre pays ne dispose pas, sur un sujet aussi sensible, d’un cadre juridique global et que la dernière législation en la matière date de près de 25 ans. Légitime parce que le renseignement relève effectivement d’une politique publique essentielle, destinée à assurer la sécurité de nos concitoyens
Esther Benbassa, cheffe de file du groupe écologiste sur ce projet de loi, estime également nécessaire que le texte respecte un certain équilibre entre protection de l’ordre public et garantie des libertés individuelles telles que le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile ou des correspondances, les libertés de conscience, d’opinion, de manifestation et d’expression.
Malheureusement ce projet de loi va plus loin et s’immisce dans de vastes espaces de la vie sociale.
Si le texte a globalement été amélioré (limitation du champ d’application de la loi, contrôle des activités de renseignement, encadrement des techniques de recueil de renseignements, durées de conservation des renseignements recueillis), aucune de ces dispositions ne suffit à le rendre acceptable et ce malgré l’adoption de deux amendements et d’un sous-amendement écologistes. Le premier concerne la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui respectera dans l’avenir une représentation équilibrée de chaque sexe. Le second permettra au procureur de la République de demander d’office l’effacement ou la rectification des données qui figurent au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes. Enfin, le sous-amendement précise les conditions d’échanges d’information entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement.
Esther Benbassa se réjouit de ces améliorations mais estime malgré tout que les techniques employées impliquent toutes des atteintes aux libertés individuelles d’une extrême importance et pourraient aboutir à des dérives incontrôlables. C’est pourquoi le groupe écologiste a voté contre le projet de loi.
contact: 01 42 34 27 42 / e.benbassa@senat.fr