Lors des débats au Sénat, Esther Benbassa s’est félicitée que le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ait pour ambition de supprimer les inégalités de droit, quant au domicile, entre les différentes catégories de personnes sans domicile ni résidence fixe en France (bateliers, gens du voyage et SDF).
En effet, l’article 21 du projet de loi donne les mêmes droits civils aux personnes sans domicile stable qu’aux personnes ayant une résidence fixe et sort l’élection de domicile du seul champ de l’action sociale.
Considérant toutefois qu’il y a urgence à abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, Esther Benbassa a déposé plusieurs amendements en ce sens.
Cette loi d’exception institue notamment un livret spécial de circulation pour les Français exerçant une activité ambulante et leurs accompagnants ainsi que l’obligation, pour les personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe, de choisir une commune de rattachement pour l’exercice de leurs droits civiques.
La sénatrice, auteure d’une proposition de loi visant à abroger cette loi dite « pour les gens du voyage » regrette que ces amendements n’aient pas été adoptés. La loi n°69-3 du 3 janvier 1969, discriminatoire, censurée récemment dans certaines de ses dispositions par le conseil constitutionnel, doit être abrogée dans les plus brefs délais.
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