Loi Renseignement, le Sénat valide le texte (ZDNet, 9 juin 2015)

[…] « Un peu plus d’encadrement mais rien ne change La CNCTR disposera également d’un recours permettant à trois de ses membres de saisir le Conseil d’État et devra exprimer son avis en commission plénière avant toute écoute étendue à l’entourage…






