La sénatrice Esther Benbassa a déposé un amendement à une proposition de loi sur la Justice qui doit être examinée mardi. S’il est adopté, d’anciens détenus pourraient retrouver leurs droits civiques.
Les anciens détenus, condamnés pour des crimes avant 1994, vont-ils retrouver leurs droits civiques? La sénatrice Esther Benbassa vient de déposer en ce sens un amendement à la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la Justice qui doit être examinée mardi par le Sénat. Objectif : mettre fin à une inégalité de traitement entre détenus. Depuis le 1er mars 1994, une personne condamnée par la Justice ne peut plus être privée de ses droits civiques de façon automatique et quasiment à vie. Mais en raison de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992, l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée avant le 1er mars 1994 demeure applicable.
Pas de réponse de la garde des Sceaux
Résultat : une personne condamnée avant 1994, pour un crime passionnel, un braquage ou même un faux témoignage, reste donc privée du droit de vote, même après avoir purgé sa peine. Dans un rapport de 2008, la Cour de Cassation avait bien suggéré d’abroger cet article. Mais rien n’a bougé. L’association Robin des Lois, qui se bat depuis des années pour le droit de vote des détenus avec le député Sergio Coronado, a également envoyé un courrier avec accusé de réception à la garde des Sceaux, mais n’a pas obtenu de réponse. Si l’amendement d’Esther Benbassa est adopté, des milliers d’anciens détenus – impossible d’en connaître le nombre exact – pourraient ainsi retrouver leurs droits civiques.
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