« Perquisitions, fermetures de lieux de culte, périmètre de protection aux abords d’un site ou d’un événement… Voici quelques-unes des mesures qui pourraient être pérennisées une fois l’état d’urgence levé.
L’état d’urgence doit en principe prendre fin le 1er novembre prochain. Dans la nuit de mardi 18 à mercredi 19 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi antiterroriste visant à pérenniser certaines mesures de ce régime d’exception, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, en les inscrivant dans le droit commun.
229 sénateurs se sont prononcés en faveur du texte et 106 contre. Les Républicains, La République en marche, les centristes et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ont voté pour, tandis que les socialistes, les communistes et deux anciennes membres du groupe écologiste désormais disparu, Aline Archimbaud et Esther Benbassa, ont voté contre. Le texte doit être examiné en octobre à l’Assemblée nationale.
Début juillet, les parlementaires ont voté, pour la sixième fois, la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre qui autorise le recours à des mesures exceptionnelles pour assurer la sécuritédes Français. Mais ce régime juridique ne pouvant pas être reconduit indéfiniment, le projet de loi antiterroriste – s’il est adopté à l’automne – doit prendre la relève. Concrètement, l’Etat sera doté de « nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme », décrit le texte.
Maintien des perquisitions
Les personnes suspectées d’activité ou de fréquentations terroristes pourront toujours être perquisitionnées. Ces « visites et saisies » ne seront pas décidées par le seul préfet – comme c’est actuellement le cas sous l’état d’urgence – mais devront être autorisées au préalable par le juge des libertés et de la détention (JLD). Les personnes visées pourront les contester devant le juge judiciaire.
Mesures individuelles de surveillance
Le projet de loi ne parle plus d’ « assignation à résidence » mais de mesures de « surveillance ». Comme sous l’état d’urgence, c’est le préfet qui décide seul de les mettre en œuvre pour une période de trois mois renouvelables, en informant au préalable le procureur.
Est visée « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Le périmètre d’assignation ne peut pas être inférieur à celui de la commune où elle réside. Elle devra pointer trois fois par semaine au commissariat et pourra être équipée d’un bracelet électronique.
La Commission des Lois du Sénat a limité dans le temps ces mesures de surveillance ainsi que les « visites à domicile ». Ces dispositions peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2021 et leur efficacité devrait être évaluée chaque année. […] »
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