Supprimer cet article.

L’article 10 vient modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 9 relatif aux contrôles d’identité aux zones frontalières.

Malgré certaines améliorations apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement craignent, à l’instar du Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017  « qu’en l’absence d’encadrement strict des conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et de garanties, de tels contrôles soient effectués de manière discriminatoire et/ou en vue de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées. ». Ils demandent donc, en conséquence, la suppression de cette disposition.

Défense

Monsieur le Président,

Mes ChèrEs collègues,

L’objet de cet amendement est, une fois encore, de supprimer une disposition qui nous semble pour le moins dangereuse. En effet, l’article 10 laisse à craindre, comme le dit le Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017  « qu’en l’absence d’encadrement strict des conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et de garanties, de tels contrôles soient effectués de manière discriminatoire et/ou en vue de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées. »

Cela dit, permettez-moi, mes chèrEs collègues, une considération plus générale. Il est assez cocasse de voir le Sénat, qui a voté les textes les plus sécuritaires ces dernières années, se placer tout d’un coup en défenseur des libertés fondamentales.

La commission des lois, par la voix de son rapporteur dont je salue le travail malgré nos différences de vues, a rendu le texte plus acceptable. Au point que le Gouvernement a déposé de nombreux amendements pour rétablir son texte initial contre les quelques garanties apportées par le Sénat. Amendements ensuite sous-amendés par le rapporteur…

Je m’interroge, mes chèrEs collègues, quand sortirons nous de la posture politicienne pour envisager les mesures dont nous débattons ici dans ce qu’elles sont vraiment : le droit de demain et des générations qui viennent.

De nombreux attentats sont déjoués, grâce au travail des services de renseignement aidés des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire. Mais il n’existe aucune loi à même d’assurer un risque zéro. Ne vous en déplaise Monsieur le Ministre, ne pas voter cette loi n’est pas avoir une responsabilité si un attentat survient. Votre responsabilité en revanche dans la fragilisation de nos libertés et de l’Etat de droit, est immense.

Je vous remercie.