J’ai déposé plusieurs amendements de suppression lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous pouvez consulter ci-dessous l’amendement n° 25 et sa défense :
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Amendement n°25
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA et BOUCHOUX et M. DESESSARD ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er du projet de loi confère à l’autorité administrative la possibilité d’instaurer un périmètre de protection au sein duquel l’accès à la circulation des personnes est réglementé afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation.
Cette disposition menace directement des libertés garanties par la constitution telle la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il semble alors aux auteurs du présent amendement que, malgré les efforts du rapporteur, les garanties restent insuffisantes et qu’il convient de supprimer cet article.
Défense
« Monsieur le Président,
Mes ChèrEs collègues,
Principale innovation par rapport à l’état d’urgence, l’article 1er du projet de loi confère aux préfets et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d’instituer, afin d’assurer la sécurité de lieux ou d’évènements soumis à un risque d’actes de terrorisme, des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes seraient réglementés.
Quelle idée de société transparaît au travers de cette disposition ? Une société du soupçon qui permet de contrôler, de fouiller sans motif valable. Une société qui favorise la stigmatisation de nos concitoyens musulmans, qui, loin de lutter contre les discriminations, les facilite. Notre devoir est de lutter contre les contrôles au faciès, pas de les encourager !
De surcroît, dans la période que nous vivons, quels sont les lieux ou les évènements qui ne sont soumis à aucun risque d’acte de terreur ? Soyons sérieux mes chèrEs collègues, une telle restriction des libertés n’est pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme, ce qui est efficace en revanche c’est une action coordonnée des services de renseignement et des services d’enquête judiciaire et des moyens conséquents alloués à ces services.
Ce qui est efficace c’est aussi de réfléchir aux causes et de faire de la prévention une priorité.
Nous avons débattu ici de nombreux textes visant à renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, certains d’entre nous ont alors dénoncé cette inflation législative basée souvent sur l’émotion et sur la volonté de donner une réponse à nos concitoyens apeurés.
Le Président change, le Premier Ministre change, mais rien ne change et nous voilà à nouveau réunis autour d’un texte un peu plus attentatoire aux libertés individuelles que les précédents… Et, une fois de plus, nous sommes bien peu nombreux à en débattre, comme si le législateur lui-même était devenu apathique. »